En vertu de la Résolution du 23 juin 1994 de l'Assemblée nationale du Vietnam (AVN) (sur la ratification de la CNUDM-1982), l'élaboration du projet de la Loi sur la mer du Vietnam a été mise en route en 1988, sous la responsabilité du gouvernement et des organes compétents de l'ANV. Le projet de la Loi sur la mer du Vietnam a été érigé sur la base des dispositions de la CNUDM-1982, tout en se référant les pratiques internationales et étrangères, ainsi que les exigences du pays pour le développement économique et la sécurité nationale.
Amendé plusieurs fois au cours des 10e, 11e et 12e législatures de l'ANV, le projet de la Loi sur mer du Vietnam a été enfin adopté avec majorité absolue (99,8%) le 21 juin 2012, lors de la 3e session de l'ANV (13e législature).
La Loi sur la mer du Vietnam comprend 7 chapitres totalisant 55 articles. En voici des continus principaux.
Chapitre I : Règlements communs
(7 articles)
a/ L'article 1 indique les sphères amendées de la Loi que sont : la ligne de base, les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive (ZEE), le plateau continental, les îles, les archipels de Hoang Sa (Paracel) et Truong Sa (Spratly), et d'autres archipels relevant du droit, du droit de souveraineté et du droit de juridiction du Vietnam.
Il stipule aussi les activités dans les zones maritimes du Vietnam, le développement de l'économie maritime, la gestion et la défense de la mer et des îles. L'affirmation de la souveraineté vietnamienne sur les archipels Hoang Sa et Truong Sa y reflète la position conséquente du Vietnam telle qu'elle est dans sa ratification de la CNUDM-1982, et de la Loi sur les frontières nationales de 2003.
b/ La Loi sur la mer du Vietnam stipule la gestion et la défense des espaces maritimes qui sont exécutées selon les règlements juridiques du Vietnam, en conformité avec la Charte de l'ONU et d'autres pactes internationaux desquels le Vietnam est membre.
c/ La Loi sur la mer du Vietnam continue d'affirmer l'option conséquente de l'Etat vietnamienne de régler les litiges relatifs aux espaces maritimes et aux îles avec les pays voisins par voie pacifique, conformément à la CNUDM-1982, à la loi et à la pratique internationales. Le Vietnam renforce sa coopération dans divers domaines relatifs à la mer avec les pays et les organisations internationales et régionales.
d/ La loi sur la mer du Vietnam règlemente que le gouvernement assure la gestion générale des espèces maritimes du pays; les ministères, les Comités populaires des provinces et villes côtières relevant du ressort central ont à en exécuter la gestion selon leurs attributions.
Chapitre II : Les régions maritimes du Vietnam
(14 articles)
a/ La ligne de base : la ligne de base servant de mesurer la largueur de la mer territoriale du Vietnam est la ligne droite, comme l'a publié par le gouvernement vietnamien. Actuellement, le Vietnam a défini la ligne de base allant de l'île de Côn Co à l'île de Thô Chu. Pour les lignes de base du golfe du Nord et des archipels de Hoang Sa et Truong Sa, le gouvernement les définira et les publiera après la ratification par la Permanence de l'ANV.
b/ Les eaux intérieures (du territoire aux lignes de base) et la mer territoriale (des lignes de base jusqu'à 12 milles marins) : L'Etat vietnamien exerce son droit de souveraineté sur ses eaux intérieures et ses mers territoriales, y compris les espaces aériens, les fonds marins et leur sous-sols. Il exerce le droit de souveraineté et le droit de juridiction sur ses zones économiques exclusives (ZEE – 200 milles à partir des lignes de base) et ses plateaux continentaux (la bordure immergée du littéral descendant en pente douce sous la mer, ou extension de la ZEE possible, selon les règlements de la CNUDM-1982). Ainsi, géographiquement, le plateau continental du Vietnam s'étend à 350 milles au-delà des lignes de base.
La loi sur la mer du Vietnam règlemente le droit de passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale vietnamienne. Elle assure le droit de navigation, celui de survol, celui de poser des câbles et pipelines sous-marins des autres pays dans la ZEE du Vietnam; ainsi que leur droit de poser des câbles et pipelines sous-marins dans le plateau continental du Vietnam.
c/ Le Vietnam exerce le droit de souveraineté sur ses îles et ses archipels. Les îles convenables à la vie humaine ou ayant leur propre vie économique possèdent leurs eaux intérieures, leur mer territoriale, leur zone contiguë, leur ZEE et leur plateau continental.
Chapitre III : Activités dans les zones maritimes vietnamiennes
(20 articles)
La loi sur la mer du Vietnam éclaire les actes interdits des navires étrangers de passage dans la mer territoriale du Vietnam, à savoir entre autres : menacer ou recourir à la force contre l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Vietnam et d'autres pays; exercer des entraînements militaires ou des manœuvres avec n'importe quel type d'armes et sous n'importe quelle forme; recueillir des informations ou faire de la propagande portant préjudice à la défense nationale et à la sécurité du Vietnam; lancer, recevoir, embarquer du matériel volant ou du matériel militaire; provoquer délibérément la pollution à l'environnement marin; pêcher illégalement; exercer les recherches et les explorations illégales …
La Loi traite également les lignes de navigation définies dans la mer territoriale du Vietnam. Les sous-marins et d'autres moyens sous-marins doivent surnager dans les eaux territoriales et la mer territoriale du Vietnam. Sont réglementés d'autres volets comme le sauvetage en mer, la protection de ressources naturelles et d'environnement marins, les recherches scientifiques marines …
Chapitre IV : Développement de l'économie marine
(5 articles)
Il est réglementé dans la Loi les principes du développement de l'économie marine, les branches économiques privilégiées, la délimitation pour le développement, les investissements prioritaires dans les îles.
En termes de la Loi, le développement de l'économie marine servit le développement socio-économique du pays, lié à l'œuvre de défense de la souveraineté et de la sécurité nationales, ainsi qu'à celle des localités côtières et insulaires. La priorité est accordée à diverses branches économiques, comme : l'exploration, l'exploitation et le traitement du pétrole et du gaz, des ressources naturelles et produits minéraux marins, le transport maritime, les ports, la construction navale, le tourisme, la pêche et la transformation des produits de mer, la recherche scientifique et l'application des acquis scientifiques et technologiques dans l'exploitation et le développement de l'économie marine, le développement de la ressource humaine …
Chapitre V : Patrouille et contrôle en mer
(3 articles)
La Loi précise les forces compétentes dans la patrouille et le contrôle, les tâches et les responsabilités des missions en la matière.
Les forces compétentes sont la Marine, la police maritime, la garde de frontières, la police populaire, les unités militaires en garnison sur les îles et les archipels, la douane maritime, etc. …
Chapitre VI : Traitement des actes de violation
(4 articles)
Il est réglementé le traitement des actes de violation à la Loi de la part des étrangers, comme l'extradition, le lieu de traitement, la procédure de l'affaire, la manière de traitement …
Chapitre VII : Clauses de l'exécution
La Loi sur la mer du Vietnam est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le gouvernement publiera des règlements guidant la mise en exécution des clauses notées dans la Loi.
