Déclaration sur la conduite des parties en Mer Orientale (DOC)
Les gouvernements des États membres de l’ASEAN et le Gouvernement de la République populaire de Chine:
REAFFIRMANT leur détermination à consolider et développer l'amitié et la coopération existant entre les peuples et les gouvernements en vue de promouvoir un partenariat de bon voisinage et de confiance mutuelle orienté vers le XXIe siècle;
CONSCIENTS de la nécessité de promouvoir un environnement paisible, amical et harmonieux en Mer Orientale entre l'ASEAN et la Chine pour le renforcement de la paix, de la stabilité, de la croissance économique et de la prospérité dans la région;
S’ENGAGANT à faire valoir les principes et objectifs de la Déclaration commune des Chefs d'Etat / de Gouvernement des États membres de l’ASEAN et le président de la République populaire de Chine en 1997;
SOUHAITANT améliorer les conditions favorables pour un règlement pacifique et durable de tout litige survenu entre les pays concernés;
sont convenus de ce qui suit:
1. Les parties réaffirment leur engagement vis-à-vis des objectifs et des principes de la Charte des Nations Unies, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, du Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TCA), de cinq principes de la coexistence pacifique, et d'autres principes universellement reconnus du droit international qui constituent les normes fondamentales régissant les relations d'État à État.
2. Les parties s'engagent à étudier les moyens de renforcer la confiance en conformité avec les principes mentionnés ci-dessus et sur la base de l'égalité et de respect mutuel.
3. Les parties réaffirment leur respect et leur engagement vis-à-vis de la liberté de navigation et de survol dans l’espace aérienne surjacent à la mer Orientale fixée par les principes universellement reconnus du droit international dont la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
4. Les parties s'engagent à régler les différends de territoire et de juridiction par des moyens pacifiques, sans recourir à la menace ou à l’usage de la force, à travers les négociations et consultations amicales entre les Etats souverains directement concernés, conformément aux les principes universellement reconnus du droit international dont la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
5. Les parties s'engagent à faire preuve de retenue et résoudre les différends d’une manière constructive, sans mener des activités susceptibles de compliquer et d’aggraver les différends, au préjudice de la paix et de la stabilité, y compris celle visant à venir s’installer dans les endroits actuellement inhabités comme îles, récifs, bancs de sables et d’autres structures.
En attendant le règlement pacifique des différends de territoire et de juridiction, les parties concernées s'engagent à intensifier les efforts dans l'esprit de la coopération et de la compréhension afin de trouver des moyens d’établir la confiance mutuelle, y compris:
a. Procéder aux dialogues et échanges entre les responsables militaires et de défense des parties concernées, le cas échéant;
b. Assurer un traitement humanitaire et équitable envers toute personne en danger ou en détresse;
c. Informer, sur une base volontaire, les autres parties concernées de prochaines manœuvres militaires communes/ combinées ;
d. Échanger sur une base volontaire des informations pertinentes.
6. En attendant le règlement global et durable des différends, les parties concernées ont la possibilité d’explorer ou d’entreprendre des activités de coopération qui peuvent être les suivantes:
a. Protection du milieu marin;
b. Recherche scientifique marine;
c. Assurance de la sécurité de la navigation et de la communication en mer;
d. Opération de recherche et de sauvetage;
e. Lutte contre la criminalité transnationale, qui comprend et ne se limite pas au trafic d’armes et de drogues illicites, au piratage et au vol à main armée en mer.
Les modalités, l’étendue et les lieux concernant la coopération bilatérale et multilatérale doivent être convenus par les parties concernées avant la mise en œuvre.
7. Les parties concernées sont disposées à poursuivre les consultations et le dialogue sur les questions concernées à travers des modalités dont elles sont convenus, y compris des consultations régulières sur le respect de la présente Déclaration, visant à promouvoir les relations de bon voisinage et la transparence, à établir l'entente, la compréhension mutuelle, la coopération, et à faciliter le règlement pacifique des différends entre elles.
8. Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la présente Déclaration et mener des activités de conformité.
9. Les parties encouragent les autres pays à respecter les principes énoncés dans la présente Déclaration.
10. Les parties réaffirment que l’adoption du Code de conduite des parties en Mer Orientale (COC) permettra de promouvoir davantage la paix et la stabilité dans la région et s’accordent pour s’efforcer d’atteindre cet objectif.
Fait le 4 novembre 2002, à Phnom Penh, Royaume du Cambodge.
Source: canhsatbien.vn
