Dans ce rapport, le gouvernement a proposé de modifier la clause 2, article 7 de la Loi sur la propriété intellectuelle, selon laquelle les organisations et les particuliers qui exercent leurs droits de propriété intellectuelle relatifs au drapeau national, à l’emblème national et à l’hymne national ne doivent pas empêcher, ni entraver la vulgarisation et l’usage du drapeau national, de l’emblème national et de l’hymne national.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale constate que le drapeau national, l’emblème national et l’hymne national de la République socialiste du Vietnam sont régis par l’article 13 de la Constitution de 2013, a indiqué le membre du Comité permanent et président de la Commission juridique de l’Assemblée nationale, Hoàng Thanh Tung.
L’article 315 du Code pénal, l’article 16 de la Loi sur la cybersécurité énoncent également des dispositions spécifiques sur le traitement des crimes, la prévention et la répression des infractions dans la vulgarisation et l’utilisation du drapeau national, de l’emblème national et de l’hymne national, a-t-il poursuivi.
Dans le contexte de l’intégration internationale profonde du Vietnam, des activités extérieures et de coopération internationale ont lieu régulièrement, l’utilisation du drapeau national, de l’emblème national et de l’hymne national lors d’événements politiques, économiques et culturels, sociaux, sportifs dans le pays, à l’étranger et aussi dans le cyberespace deviennent plus populaires.
Continuer à perfectionner les dispositions légales sur la vulgarisation et l’utilisation du drapeau national, de l’emblème national et de l’hymne national est très nécessaire pour répondre aux exigences et assurer le caractère sacré des symboles nationaux dans la vie sociale, tout en assurant le droit de réjouissance du peuple, a-t-il indiqué.
Ainsi, le Comité permanent a proposé à l’Assemblée nationale d’ajuster la clause 2, article 7 de la Loi sur la propriété intellectuelle, disposant que l’exercice des droits de propriété intellectuelle ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’État, aux intérêts publics, aux droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers et aux autres dispositions des lois pertinentes.
Les organisations et les particuliers qui exercent leurs droits de propriété intellectuelle relatifs au drapeau national, à l’emblème national et à l’hymne national ne doivent pas empêcher, ni entraver la vulgarisation et l’utilisation du drapeau national, de l’emblème national et de l’hymne national.
