Le projet de loi sur la Police mobile comprend cinq chapitres et 31 articles, stipulant sept groupes de travail de la police mobile conformément à l'ordonnance sur la police mobile.
Entre-temps, le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur la Propriété intellectuelle complète 12 articles, en révise 80 et en supprime deux. Après la révision, la loi sur la propriété intellectuelle comptera 232 articles.
Les ministres de la Sécurité publique et des Sciences et des Technologies clarifieront plusieurs questions soulevées par les députés de l'AN.
