Prolongation du délai d’enregistrement pour le maintien de la nationalité vietnamienne

Nhân Dân en ligne - Le cabinet du gouvernement a rendu publiques les conclusions du Premier ministre relatives aux amendements à la Loi sur la nationalité promulguée en 2008.

Le Premier ministre a approuvé la proposition du ministère de la Justice de soumettre en procédure simplifiée à l’examen de la 7è session de l'Assemblée nationale (XIIIè législature) le projet d’amendements à la Loi sur la nationalité en 2008. Ce projet, qui concerne l’alinéa 2 de l’article 13, prévoit une prolongation de 5 ans (jusqu’au 1er juillet 2019) pour le délai d’enregistrement au maintien de la nationalité vietnamienne, dont bénéficient les Vietnamiens résidant à l’étranger.
Le ministre de la Justice, par délégation de pouvoirs, se charge de formuler cette requête auprès de l’Assemblée nationale pour l’inscrire à l’ordre du jour de sa 7e session .
Le projet, élaboré par le ministère de la Justice en coordination avec le ministère des Affaires étrangères sera examiné au conseil des ministres en avril 2014. Il incombe aussi au ministère de la Justice de se concerter avec les ministères des Affaires étrangères et de la Sécurité publique pour proposer des amendements au Décret gouvernemental No 78/2009/NĐ-CP en date du 22 septembre 2009 portant simplification des procédures administratives au bénéfice des Vietnamiens résidant à l’étranger dans l’enregistrement au maintien de la nationalité vietnamienne.
Le Premier ministre confie au ministère de la Justice la responsabilité de faire le bilan de l’application de la Loi sur la nationalité en 2008 en coordination avec les ministères des Affaires étrangères et de la Sécurité publique.
Sur la base des recommandations du ministère de la Justice, le Gouvernement soumettra à l’approbation de l’Assemblée nationale le projet d’amendement à la Loi sur la nationalité en 2008. Ce projet illustrera les lignes politiques du Parti et de l’Etat vis-à-vis des Vietnamiens à l’étranger et se conformera à la Constitution (révisée) pour assurer pleinement leur choix de garder la nationalité vietnamienne.

Back to top