Selon le document, un certificat d'enregistrement des opérations peut être accordé à une ONG si elle a un statut juridique valide conformément aux lois du pays ou du territoire où elle est établie, a des statuts, des principes et des objectifs opérationnels clairs, conformément aux intérêts et aux besoins du Vietnam, fait des propositions concrètes de programmes, projets et plans d'aide publique au développement et d'aide humanitaire pour trois ans et nomme un représentant dans le pays.
L’arrêté stipule que l'institution doit soumettre directement, par courrier ou en ligne au Comité de travail sur les ONG du Vietnam un ensemble de dossiers pour demander le certificat d'enregistrement de l'opération et l'approbation du représentant proposé.
Les documents en langue étrangère figurant dans les dossiers ci-dessus doivent être légalisés par le consulat, accompagnés d'une traduction vietnamienne certifiée conformément à la loi vietnamienne, sauf dans les cas exemptés en vertu des conventions internationales auxquelles le Vietnam est membre ou du principe de réciprocité.
Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception des dossiers valides, le Comité délivrera directement ou par courrier aux ONG le Certificat d'Enregistrement de l'Opération.
Dans le cas où la demande n'est pas approuvée, ils seront avisés par écrit en indiquant clairement la raison.
L’arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
