Aux termes de cette Résolution, le gouvernement charge le ministère de l'Industrie et du Commerce d'élaborer le contenu du projet de loi, ainsi que les rapports d'acceptation et les explications des avis du Comité permanent de l'Assemblée nationale et des membres du gouvernement sur ce projet de loi.
Le ministère est tenu de réviser et de finaliser le projet de loi conformément à la réglementation.
Au nom du Premier ministre, le ministre du ministère de l'Industrie et du Commerce signera les rapports et les documents connexes transmis à l'Assemblée nationale et à son Comité permanent afin de garantir la qualité et l'avancement du processus.
Le projet de loi comprend sept chapitres et 55 articles, définissant les droits et les obligations des entités telles que les commerçants en ligne, les entreprises individuelles en ligne et les plateformes de commerce électronique.
Les prestataires de services logistiques, de paiement et de publicité, ainsi que les organisations et entreprises étrangères exerçant des activités transfrontalières au Vietnam, sont concernés.
Face à la croissance rapide du marché vietnamien du commerce électronique et à la sophistication croissante des infractions, le projet de loi propose dix actes interdits aux entreprises en ligne, tels que le recours au commerce électronique pour lever illégalement des fonds, la fraude ou la tromperie des clients, et la fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de procédures administratives ou de la transmission de données aux autorités.
Cette interdiction vise à renforcer le cadre juridique afin de soutenir un développement durable du secteur tout en protégeant les consommateurs.
Selon le ministère du Commerce international, le secteur vietnamien du commerce électronique se classait au troisième rang en Asie du Sud-Est en termes de taille de marché en 2024 et au cinquième rang mondial en termes de taux de croissance en 2022.
Le marché du commerce électronique de détail est passé de 2,97 milliards de dollars en 2014 à 25 milliards de dollars en 2024, enregistrant un taux de croissance annuel moyen de 20 à 30 % au cours de la dernière décennie.
En 2024, le secteur représentait 10 % du total des ventes au détail nationales de biens et de services aux consommateurs.
