Administration fiscale, impôt sur le revenu et lutte contre le gaspillage : de nouvelles lois approuvées
Dans la matinée du 10 décembre, lors de sa 10ᵉ session, l’Assemblée nationale (15ᵉ législature) a adopté la Loi sur l’administration fiscale (modifiée), la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (modifiée) et la Loi sur l’épargne et la lutte contre le gaspillage, avec une large majorité de voix favorables.