Le texte a été approuvé par 409 des 412 députés présents, soit 85,56 % du nombre total des députés.
Selon le texte adopté, le système du Parquet populaire comprend : le Parquet populaire suprême ; les Parquets populaires de niveau provincial ; les Parquets populaires locaux ; et le Parquet militaire à tous les échelons.
Le nombre de procureurs au sein du Parquet populaire suprême ne pourra excéder 27 personnes.
L’effectif total des Parquets populaires et des Parquets militaires est déterminé par l’autorité compétente sur proposition du Procureur général du Parquet populaire suprême.
La première nomination des procureurs devra s’effectuer par voie de concours.
La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
VNA/NDEL
