Le vice-Premier ministre Trân Hông Hà a appelé mardi 27 janvier lors de la 30e du Comité national de pilotage de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), à améliorer le cadre institutionnel et au renforcement de la gestion et du contrôle dans la lutte contre la pêche INN.
Il a souligné que, malgré la compilation exhaustive des données relatives aux sanctions administratives en suspens au niveau local, les inspections et les audits menés dans plusieurs localités ont révélé que plus de la moitié des dossiers étaient insuffisamment fondés juridiquement, incomplets ou prescrits, entraînant leur classement sans suite. Cette situation, a-t-il insisté, témoigne de lacunes en matière de discipline et de responsabilisation dans l’application de la loi.
Le dirigeant a chargé les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, de la Défense, de la Sécurité publique, de la Justice et des Sciences et des Technologies, ainsi que l’Inspection générale du gouvernement, de poursuivre le déploiement d’équipes d’inspection intersectorielles afin d’examiner la mise en œuvre, par les localités, des directives du Premier ministre et du Comité national de pilotage, ainsi que des recommandations de la Commission européenne.
Ces inspections doivent clairement définir les responsabilités des dirigeants provinciaux et municipaux ainsi que des services concernés, et inclure des contrôles aléatoires des dossiers déclarés clos. Ces contrôles devront être finalisés avant le 15 février.
Les autorités locales ont été tenues d’élaborer des plans d’inspection et de supervision exhaustifs, avec une répartition claire des responsabilités entre les dirigeants provinciaux, les services et les agences.
La priorité doit être accordée à la révision des sanctions administratives infligées aux bateaux de pêche contrevenants, au réexamen proactif des dossiers, à la sanction des dossiers en cours et des dossiers clos, et à la garantie d’une application stricte et cohérente de la réglementation. Toute nouvelle infraction doit être traitée immédiatement, sans délai.
Le vice-Premier ministre Trân Hông Hà a également souligné la nécessité de clarifier les responsabilités locales en matière de gestion des navires dont les permis de pêche ont été révoqués pour non-conformité.
Les autorités provinciales ont reçu pour instruction de renforcer le contrôle jusqu’au niveau local, en attribuant clairement les responsabilités aux présidents des comités populaires communaux et aux chefs de la police communale, et en identifiant précisément le lieu d’ancrage de chaque navire non conforme.
Il a demandé la poursuite de la révision et du perfectionnement des réglementations relatives à la connectivité des données, aux sanctions administratives, ainsi qu’à la révocation et à la réémission des licences pour les navires de pêche vendus ou transférés entre provinces mais n’ayant pas encore achevé les procédures de réimmatriculation.
Le ministère de l’Agriculture et de l’Environnement a été chargé de publier des directives détaillées afin de garantir la mise à jour complète de ces navires dans la base de données nationale des pêches (Vnfishbase) et leur gestion efficace. Jusqu’à l’achèvement des nouvelles procédures d’immatriculation et d’obtention de licence, ces bateaux restent sous la responsabilité de leurs localités d’immatriculation d’origine.
Le vice-Premier ministre a en outre enjoint le ministère de simplifier d’urgence les procédures pour les bateaux rencontrant des difficultés de transfert d’immatriculation et de licence, tout en définissant clairement les responsabilités des acheteurs et des vendeurs et en stipulant les sanctions applicables à l’utilisation de navires n’ayant pas achevé le transfert de propriété ou n’ayant pas satisfait aux exigences en matière de licence.
Il a exigé la poursuite de la modernisation du Système de surveillance des navires (VMS), de Vnfishbase et du Système électronique de documentation et de traçabilité des captures (eCDT), afin de garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la mise à jour en temps réel et l’interopérabilité des données, y compris la connectivité avec le système national d’identification numérique (VNeID).
Le dirigeant a souligné que Vnfishbase est une démonstration clé de l’application technologique et de la transparence du Vietnam en matière de gestion des pêches, et a demandé que l’accès soit facilité pour les homologues de l’UE afin qu’ils puissent consulter directement les données pertinentes.
Lors de la réunion, Nguyên Van Thao, ambassadeur du Vietnam en Belgique et chef de la mission vietnamienne auprès de l’Union européenne (UE), a déclaré que la Commission européenne appréciait l’engagement ferme et le leadership résolu du gouvernement vietnamien, des ministères, des secteurs, des autorités locales et du Comité national de pilotage dans la mise en œuvre de ses recommandations relatives à la lutte contre la pêche INN.
La Commission européenne (CE) a reconnu le sérieux et la méthode dont a fait preuve le Vietnam dans la mise en œuvre des solutions, notamment en matière d’amélioration du cadre juridique, d’application des sciences et des technologies et de mise en place de mécanismes d’inspection et de surveillance, du niveau central au niveau local.
Elle a toutefois relevé cinq problèmes persistants : des informations incomplètes dans certains rapports, ce qui entrave la vérification ; des incohérences entre les données communiquées ; un nombre relativement élevé d’infractions, en particulier des cas de perte de connectivité du système de surveillance des navires (VMS) et d’empiètement des navires de pêche dans les eaux territoriales étrangères ; et une proportion importante de dossiers qui ont dû être classés sans suite.
En outre, la CE a recommandé au Vietnam de renforcer les sanctions administratives – une mesure qui peut être mise en œuvre rapidement et qui a un effet économique direct.
