Le texte, composé de quatre chapitres et de 17 articles, stipule les entités imposables et non imposables, les contribuables, la base et les méthodes de calcul de l’impôt, ainsi que la déduction et le remboursement de la TVA.
Dans un rapport présenté avant le vote de la loi, le président de la Commission financière et budgétaire de l’Assemblée nationale, Lê Quang Manh, a déclaré que l’actuelle Loi sur la TVA fixe le seuil de recettes exonérées d’impôt à 100 millions de dôngs (3.934 dollars) par an.
Selon le ministère des Finances, relever le seuil à 200 millions de dôngs réduirait les recettes du budget de l’État d’environ 2,63 billions de dôngs.
Si le seuil était relevé à 300 millions de dôngs, les recettes du budget de l’État diminueraient d’environ 6,38 billions de dôngs.
Par conséquent, pour assurer un ajustement raisonnable du seuil des recettes exonérées d’impôt, en l’alignant sur les taux de croissance moyens du PIB et de l’IPC depuis 2013, le projet de loi propose un seuil de 200 millions de dôngs par an.
