Poursuivant les travaux de sa 8e session (deuxième phase), le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, dans la soirée du 11 novembre, le rapport sur la prise en compte des avis et les explications concernant les amendements apportés au projet de loi sur l’exercice de la démocratie à la base. Les débats ont notamment porté sur les mesures visant à garantir à tous les citoyens un exercice égal et effectif de leurs droits démocratiques au niveau local.
Présentant le rapport, la présidente de la Commission des pétitions et de la supervision de l’Assemblée nationale, Le Thi Nga, a indiqué que la permanence de cette commission avait demandé au gouvernement de poursuivre l’examen et le perfectionnement de plusieurs dispositions du projet de loi.
Concernant les principes garantissant l’exercice des droits démocratiques à la base (clause 2 de l’article 3), la Commission a proposé de préciser la responsabilité de l’État dans l’élaboration des politiques et la mise en place des conditions nécessaires pour que les groupes défavorisés ainsi que les habitants des zones confrontées à des difficultés socio-économiques puissent exercer leurs droits démocratiques sur un pied d’égalité et de manière effective.
S’agissant du cadre de critères d’évaluation de l’exercice de la démocratie à la base (article 7), la Commission a recommandé de compléter les principes régissant son élaboration et sa mise en œuvre. L’évaluation devra notamment tenir compte de l’accès des citoyens à l’information, de leur participation et de leur degré de satisfaction. Elle devra être menée de manière indépendante et objective, en tenant compte des fonctions, des missions et des compétences de chaque organisme, unité et échelon de l’administration locale. La loi devra également préciser la responsabilité du gouvernement dans l’adoption de ce cadre de critères.
La responsabilité de prendre en compte les avis des citoyens et d’y apporter des réponses (article 19) constitue un autre point à clarifier. La Commission a proposé de définir les modalités de synthèse et de détermination des avis majoritaires lorsque les consultations sont organisées sous différentes formes, afin de garantir leur exactitude et d’éviter les doublons. Les autorités compétentes devront examiner et expliquer les suites données à tous les avis exprimés, y compris ceux de la minorité lorsqu’ils reposent sur des fondements juridiques et pratiques, en particulier lorsqu’ils concernent directement les droits et intérêts légitimes des citoyens.
Les discussions ont également porté sur les conditions permettant aux citoyens de proposer des questions à soumettre à la délibération et à la décision collectives au niveau local. Le président de la Commission des lois et de la justice de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hieu, a indiqué que le projet de loi prévoyait trois seuils de soutien : au moins 10 % des ménages d’un village ou d’un quartier résidentiel ; au moins un tiers des cadres, fonctionnaires, employés publics et travailleurs d’un organisme ou d’une unité ; ou au moins un tiers des salariés d’une entreprise.
Tout en saluant la prise en compte sérieuse des avis des députés par l’organe chargé de l’élaboration du texte, Phan Chi Hiêu a estimé que certaines modalités de collecte des avis devaient encore être précisées. Dans les villages et quartiers résidentiels, le comité du Front de la Patrie du Vietnam est chargé de recueillir l’avis des ménages et de décider de la soumission de la proposition à la communauté pour délibération et décision. En revanche, le projet ne précise pas encore quel service ou quelle personne devra recueillir les avis lorsque les propositions émanent du personnel des organismes, des unités ou des entreprises. Il a donc demandé de compléter le texte sur ce point afin d’en garantir la faisabilité.
En conclusion de cette partie des débats, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyen Doan Anh, a demandé à l’organe chargé de l’élaboration du texte, à celui chargé de son examen ainsi qu’aux organismes concernés de poursuivre la révision du projet et de tenir compte des observations formulées, afin d’en garantir la cohérence avec l’ensemble du système juridique.
Au cours de cette même session, le Comité permanent a également adopté une résolution relative à l’organisation et au fonctionnement des organes de l’Assemblée nationale. Avec l’unanimité des membres présents, elle a approuvé la résolution modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Résolution n° 71/2025/UBTVQH15 concernant les fonctions, les missions, les pouvoirs et la structure organisationnelle du Conseil des affaires ethniques et des commissions de l’Assemblée nationale.
Le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a salué l’esprit d’initiative et d’ouverture de la Commission des affaires des députés, chargée de l’élaboration du texte, ainsi que les observations franches du Conseil des affaires ethniques dans le cadre de son examen. Les deux organes se sont accordés sur les modalités de prise en compte des avis et de révision du projet. Le Comité permanent a également approuvé la nécessité de cette révision, son champ d’application et sa forme.
Tran Thanh Man a souligné que cette révision ne visait pas à redistribuer les tâches entre les organes de l’Assemblée nationale, mais à faire en sorte que chacun assume pleinement les missions qui lui sont confiées et en réponde jusqu’au bout. Il a demandé à chaque organe de prendre ses responsabilités et de faire preuve de détermination dans l’accomplissement de ses missions, tout en respectant strictement la discipline et la rigueur organisationnelles afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la résolution.
Par ailleurs, le Comité permanent a examiné le rapport sur la prise en compte des avis et les explications concernant les amendements apportés au projet de loi amendé sur le barreau. Elle a approuvé quatre points faisant l’objet d’un accord entre le ministère de la Justice et la Commission des lois et de la justice : les normes et conditions d’exercice de la profession d’avocat ; la possibilité pour les avocats stagiaires de participer à certaines activités de procédure ; la création d’un Conseil de sélection des avocats par décision du ministre de la Justice ; et la possibilité pour les sociétés d’avocats à responsabilité limitée comptant au moins deux membres d’accueillir des associés apporteurs de capitaux.
