Le Vietnam annonce 15 nouvelles lois adoptées par l'Assemblée nationale

Le Bureau présidentiel a organisé, le 10 septembre à Hanoï, une conférence de presse pour annoncer l’ordonnance du président de la République portant promulgation de 15 lois adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa première session non extraordinaire.

Ces textes portent notamment sur l’énergie, l’investissement, les douanes, la défense et la sécurité, l’administration, le développement urbain, les technologies, le travail, l’édition et l’architecture.

La Loi sur le pétrole de 2026, composée de 12 chapitres et 62 articles, renforce la décentralisation des compétences, accorde davantage de pouvoirs au Groupe national de l’industrie et de l’énergie du Vietnam (Petrovietnam) et simplifie les procédures afin de mobiliser les ressources, tout en renforçant le contrôle de l’État. Elle précise également les fonctions de Petrovietnam et introduit des dispositions relatives aux incitations à l’investissement, au captage et au stockage du carbone, aux installations énergétiques en mer et aux services techniques pétroliers de haute technologie.

La loi modifiant la Loi sur les douanes crée une base juridique pour moderniser les procédures et les systèmes informatiques, renforcer l’interconnexion des données et réduire les formalités et leurs coûts. Elle accroît également la décentralisation au profit des douanes locales et le contrôle contre la contrebande et la fraude commerciale.

La loi modifiant la Loi sur l’investissement, composée de trois articles et d’une annexe, interdit à partir du 1er janvier 2027 le commerce du gaz N2O destiné à l’inhalation humaine, sauf pour certains usages autorisés. Elle supprime 62 secteurs et activités soumis à conditions et en modifie 14.

Ces trois textes entreront en vigueur le 1er mars 2027.

Dans le domaine de la défense et de la sécurité, la Loi sur la prévention et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive comprend quatre chapitres et 36 articles et prendra effet le 1er juillet 2027. Elle établit un cadre juridique destiné à prévenir et combattre la prolifération et son financement, tout en renforçant la coordination intersectorielle et le respect des engagements internationaux.

La loi modifiant neuf textes relatifs aux affaires militaires et à la défense, composée de dix articles, entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

La Loi sur la diffusion et l’éducation au droit favorise notamment le recours aux technologies numériques, à l’intelligence artificielle et aux réseaux sociaux afin de faciliter l’accès au droit.

La Loi sur la médiation au niveau local renforce la confidentialité, les ressources consacrées à la médiation ainsi que la prévention précoce des conflits susceptibles de déboucher sur des violences, en plaçant la sécurité de la population au premier plan.

La loi sur la responsabilité de l’État en matière d’indemnisation élargit notamment le droit à indemnisation des personnes engagées dans la lutte contre la corruption, le gaspillage et les pratiques malsaines, ainsi que de leurs proches dans certains cas.

Ces trois textes entreront en vigueur le 1er mars 2027.

La loi modifiant les textes relatifs à la Banque d’État, au blanchiment d’argent et aux établissements de crédit prendra effet le 1er décembre 2026. Elle vise notamment à traiter les questions liées à la réorganisation de l’appareil administratif et à renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent.

La Loi sur le développement urbain, composée de cinq chapitres et 66 articles, entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Elle crée un cadre juridique destiné à favoriser le développement de Hô Chi Minh-Ville, d’autres villes et des zones économiques spéciales, ainsi qu’à créer de nouveaux pôles de croissance. Une autre loi, concernant l’agriculture et l’environnement, supprimera 40 procédures administratives, en simplifiera 12 et supprimera 40 conditions d’activité. Elle prendra effet le 1er janvier 2027.

La loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les fréquences radioélectriques, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur le transfert de technologies. entrera en vigueur le 1er mars 2027. Elles prévoient notamment la suppression de deux procédures administratives et de 47 conditions d’activité.

La loi sur les travailleurs vietnamiens à l’étranger, également applicable à partir du 1er mars 2027, privilégie l’envoi à l’étranger de travailleurs formés et qualifiés ainsi que leur réintégration sur le marché du travail national à leur retour.

La loi modifiant la Loi sur l’édition entrera en vigueur le 1er mars 2027, à l’exception des dispositions relatives à l’impression de publications destinées à l’exportation, qui seront applicables à partir du 1er janvier 2029. Elle renforce l’autonomie des maisons d’édition tout en maintenant leurs responsabilités.

Enfin, la loi modifiant la Loi sur l’architecture, également effective le 1er mars 2027, précise les règles relatives aux concours et à la sélection des projets architecturaux, en tenant compte des exigences en matière de planification, de culture, d’efficacité socio-économique, de défense, de sécurité et de protection de l’environnement.