Le Vietnam s'efforce de développer le gouvernement numérique, l'économie numérique, d'améliorer l’environnement d'investissement et de renforcer la compétitivité nationale. L'accélération de la transformation numérique, la simplification des démarches et la gestion axée sur les données visent à passer à un modèle de gouvernance moderne centré sur les citoyens et les entreprises.
Après 15 ans d'application du décret 63/2010/ND-CP relatif au contrôle des procédures administratives, le ministère de la Justice indique que la simplification des démarches et des conditions d'affaires a progressé.
Cependant, l’approche reste davantage axée sur le respect formel des règles que sur la gestion des risques et l’efficacité. Les mécanismes de contrôle ne sont pas suffisamment rigoureux face aux procédures administratives de "contrôle préalable", aux régimes d’autorisation, ce qui alourdit les coûts de conformité et limite la flexibilité de l’environnement des affaires et de l’investissement.
Selon le ministère de la Justice, le mécanisme actuel d’examen et d’évaluation des procédures administratives reste fragmenté et ne prend pas encore suffisamment en compte le cycle de vie des événements ainsi que l’expérience concrète des citoyens et des entreprises.
L’évaluation porte principalement sur la nécessité, la légalité et la pertinence des réglementations, sans suffisamment tenir compte des données réelles sur les délais de traitement, les coûts, la facilité d’exécution et l’interconnexion des procédures administratives. Il en résulte des procédures souvent conçues davantage pour faciliter le travail des administrations que pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises. La transition d'un contrôle sur papier vers un contrôle électronique interconnecté est devenue une exigence urgente.
Les avis des localités soulignent aussi l'absence d'une approche moderne de gestion des données. En raison d'un cadre juridique incomplet sur la réutilisation des données, le système fonctionne toujours selon une logique de dossiers papier ou électroniques séparés. Ainsi, les citoyens et les entreprises doivent fournir à plusieurs reprises les mêmes informations.
Do Thi Hue, spécialiste au sein d’une entreprise de logistique à Hai Phong, témoigne des difficultés liées aux instructions contradictoires et au retard des résultats en matière fiscale et douanière. Récemment, l'Association du cuir, des chaussures et des sacs à main du Vietnam (LEFASO) a demandé au ministère de l'Industrie et du Commerce de résoudre les blocages dans la délivrance des certificats d'origine (C/O).
Le transfert de cette compétence de l'Agence du commerce extérieur vers les Services locaux de l'Industrie et du Commerce a contraint les entreprises à réenregistrer leurs dossiers, rallongeant les délais de traitement jusqu'à 10 jours et perturbant la préparation des documents d'exportation.
À Hô Chi Minh-Ville, l'afflux massif de dossiers et la réorganisation du personnel ont étendu la durée de vérification des C/O, affectant le dédouanement et la trésorerie. LEFASO propose de réutiliser les données des commerçants déjà enregistrées sur le système eCoSys.
Selon le projet de décret remplaçant le décret n° 63/2010/ND-CP sur le contrôle des procédures administratives, les autorités compétentes devront, pour les procédures à caractère informatif ou technique, recueillir et exploiter elles-mêmes les informations disponibles dans les bases de données et les dossiers de gestion, ainsi qu’auprès des particuliers et des organisations, sans leur imposer de fournir à nouveau les mêmes informations ou documents.
Les résultats seront transmis sous forme électronique, ou sur papier si demande spécifique. Les autorités ne pourront pas exiger de démarches non publiées dans la Base de données nationale des procédures administratives.
Les organismes traitant les dossiers doivent affecter un personnel qualifié, poli et offrant des explications précises, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables. Le ministère de la Justice propose que l’examen des procédures administratives permette d’identifier les difficultés et les insuffisances qui ne sont plus adaptées à la réalité, et d’évaluer leur impact sur les citoyens, les entreprises, l’investissement, la production, les activités commerciales et l’efficacité de la gestion publique.
