Toutefois, la législation interdit la délégation de cette démarche à un tiers.
Des procédures différenciées selon le type de demande
Le décret précise que les demandes relatives à la nationalité - réintégration, renonciation ou autres - peuvent être déposées en ligne, directement auprès des autorités compétentes, ou envoyées par courrier.
L'article 6 du texte stipule que seul le demandeur peut effectuer cette démarche, à l’exception des cas impliquant des mineurs, des personnes sous tutelle ou ayant des capacités juridiques restreintes, pour lesquels l’intervenant légal est autorisé à agir.
Pour les ressortissants résidant dans un pays ou territoire dépourvu de représentation diplomatique vietnamienne, le dépôt du dossier peut se faire auprès d’une ambassade concurrente ou de la mission diplomatique la plus accessible.
Souplesse dans les formats de documents exigés
Lorsque la loi exige des copies, le demandeur peut fournir :
- une copie certifiée conforme à l’original,
- une version numérique extraite du registre d’état civil,
- ou des documents intégrés via l’application d’identification numérique VneID, etc.
Si une simple copie est remise, le dossier devra être accompagné de l’original à des fins de vérification.
En cas d’envoi postal, tous les documents devront impérativement être certifiés ou extraits du registre officiel ; les formulaires, déclarations et actes devront porter une signature authentifiée selon les normes juridiques en vigueur.
Des délais spécifiques pour les demandes de renonciation
Concernant les demandes de renonciation à la nationalité, les autorités devront déterminer si une vérification de l’identité est nécessaire.
En cas de dispense, les documents prouvant l'obtention d'une autre nationalité doivent rester valides au moins 120 jours à compter de la réception du dossier. Si une vérification est requise, ce délai est étendu à 150 jours.
Un traitement numérique centralisé
Une innovation majeure de ce décret est l’intégration des procédures dans l’environnement numérique via le Portail national des services publics et les systèmes d’information administratifs à l’échelle ministérielle et provinciale.
L’usager peut se connecter à son compte personnel, remplir les formulaires interactifs en ligne, télécharger les pièces justificatives et payer les frais administratifs via des plateformes de paiement sécurisées.
Si les données personnelles sont déjà partagées entre les bases de données nationales, aucune saisie supplémentaire ne sera requise.
Une fois le dossier soumis, un code de suivi est attribué, permettant de vérifier l’état d’avancement ou de compléter la demande à la requête des autorités.
Remise des résultats adaptée aux préférences des usagers
Les demandeurs peuvent choisir la modalité de réception des résultats :
1. par courrier électronique ou espace numérique personnel,
2. via un support numérique sécurisé,
3. sous format papier par voie postale (frais à la charge du destinataire),
4. ou en personne auprès de l’administration compétente.
Les services concernés - départements de la justice et missions diplomatiques - adapteront la gestion électronique des demandes selon leur niveau de déploiement des services publics numériques.
