Selon cette résolution, la gestion publique doit garantir l’indépendance du Centre et de ses membres.
L’État met en place des mécanismes et politiques spécifiques et exceptionnels afin d’attirer les capitaux, les technologies, les ressources humaines de haute qualité, de développer les infrastructures, de créer un environnement favorable aux investissements financiers, de promouvoir la libre circulation des capitaux internationaux entre le Centre et le reste du monde ; de développer les marchés boursier, de l’assurance, les activités bancaires, les technologies financières, les actifs numériques et le commerce électronique ; de soutenir les projets verts et durables ; et de promouvoir les services financiers conformes aux pratiques internationales.
Pour les transactions impliquant au moins une partie étrangère, les parties peuvent convenir de l’application du droit étranger à ladite transaction. Toutefois, ce droit ne peut être appliqué si ses conséquences sont contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien.
En l’absence d’un accord entre les parties sur la législation applicable, la loi du pays ayant les liens les plus étroits avec la transaction sera retenue.
Les transactions portant sur la propriété, la location ou l’utilisation de biens immobiliers comme garanties sont régies par la législation du pays où ces biens sont situés.
Afin de préserver les intérêts et la sécurité nationale, des mesures restrictives peuvent être appliquées à certains membres.
La langue officielle utilisée dans les activités du Centre est l’anglais, ou l’anglais accompagné d’une traduction en vietnamien.
