Celle-ci porte sur le renforcement de la gestion, l'optimisation de l'utilisation et l'accélération du décaissement de l'aide publique au développement (subventions et prêts concessionnels étrangers) pour l'année 2026 et la période à venir.
L'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des fonds et l'accélération du rythme de décaissement des investissements publics pour 2026, incluant l'APD et les prêts concessionnels étrangers, ne visent pas seulement à soutenir une croissance économique durable et à garantir les grands équilibres macroéconomiques. Elles visent également à instaurer une discipline rigoureuse ainsi qu'une gouvernance performante des capitaux étrangers pour l'ensemble de la période 2026-2030.
Toutefois, selon les données du ministère des Finances, au 15 juin 2026, le taux national moyen de décaissement (selon la procédure de prise en recette et prise en dépense) des investissements publics de source étrangère pour 2026 n'atteignait que 9,99 % des objectifs assignés. Dans le détail, le taux s'élève à 9,37 % pour les collectivités locales et à 10,79 % pour les ministères et administrations centrales, des performances en deçà du rythme de décaissement des investissements publics nationaux. Par ailleurs, le taux de décaissement des rétrocessions aux localités ne s'élevait qu'à 8,98 % des prévisions.
Il convient de noter que plusieurs ministères, organismes centraux et localités affichent un taux de décaissement nul (0 %). Ce retard chronique dans le décaissement des fonds étrangers découle de multiples facteurs. Le motif principal, qui persiste d'ailleurs depuis de nombreuses années, réside dans la faiblesse de la planification et la lenteur excessive des procédures d'investissement requises au niveau national pour les programmes et projets. Les obstacles majeurs incluent les retards dans la libération des terrains, les procédures de passation des marchés, les modifications successives des plans de conception ou encore les capacités d'exécution limitées des comités de gestion des projets. Ces défaillances imposent d'ajuster ultérieurement les orientations d'investissement, de restructurer les projets et d'amender les accords de prêt, ce qui bloque la constatation des volumes de travaux exécutés nécessaires au décaissement et compromet le calendrier global des opérations.
Améliorer la qualité de la préparation et de l'approbation des projets financés par l'APD et les prêts concessionnels
Afin de renforcer la gestion, d'optimiser l'efficacité de l'utilisation des fonds et de doper le rythme de décaissement de l'enveloppe extérieure pour 2026 et les années suivantes avec pour objectif d'exécuter à 100 % le plan d'investissement public annuel alloué par le Premier ministre et de concourir ainsi à l'objectif d'une croissance économique à « deux chiffres », le Premier ministre exige des ministres, chefs d'organismes de rang ministériel et autres institutions centrales, ainsi que des présidents des Comités populaires des provinces et municipalités de diriger personnellement et de concentrer leurs efforts sur les missions suivantes :
Pour les ministères, organes centraux et autorités locales chargés de la mise en œuvre des programmes et projets, il s'agit de muscler la gouvernance, d'élever la qualité des phases de préparation et de valider rigoureusement les projets sollicitant l'APD ou des prêts concessionnels étrangers :
Appliquer scrupuleusement le principe d'une allocation, d'une gestion et d'une utilisation ciblées et rationalisées des fonds d'APD et des prêts concessionnels étrangers. La priorité doit être accordée aux projets d'importance nationale, aux chantiers clés et aux infrastructures à fort effet d'entraînement, capables de générer des moteurs de croissance économique à long terme et de favoriser un développement régional harmonieux. Cette démarche s'inscrit en droite ligne avec les orientations du Comité central du Parti énoncées dans la Conclusion no 18-KL/TW du 2 avril 2026 relative au Plan de développement socioéconomique, aux finances publiques, à l'endettement et au remboursement de la dette publique, ainsi qu'au plan d'investissement public à moyen terme pour les cinq années de la période 2026-2030, le tout étant adossé à l'ambition d'atteindre une croissance à « deux chiffres ».
Mener un examen et une évaluation globale des besoins en investissements publics à moyen terme financés par le budget central sur la période 2026-2030. Lors du processus d'approbation des projets, il conviendra d'évaluer de manière exhaustive la nécessité, l'impact socioéconomique, la rentabilité financière, la capacité de remboursement, la capacité d'absorption des fonds, ainsi que la faisabilité et la viabilité des programmes et projets adossés à l'APD et aux prêts concessionnels contractés par l'État. Ces analyses devront se conformer aux directives du Premier ministre fixées dans la Directive no 16/CT-TTg du 23 avril 2026 sur la gestion et l'utilisation des investissements publics liées à la comptabilité socioéconomique et à l'évaluation de l'efficacité des investissements, tout en accélérant l'élaboration du plan d'investissement public à moyen terme pour la période 2026-2030.
Refuser catégoriquement de soumettre ou de faire approuver par les autorités compétentes tout emprunt, programme ou projet qui ne s'avère pas strictement nécessaire, dont l’efficacité est faible ou incertaine, ou dont la faisabilité n'est pas garantie. Il en va de même pour les projets non conformes aux stratégies, aux plans de développement socioéconomique et aux schémas directeurs fixés par la loi, ainsi que pour ceux qui font doublon avec des programmes déjà approuvés. Sont également proscrits les projets dont le montant global des emprunts ou des fonds de contrepartie n'est pas clairement déterminé, ou qui présentent un risque de perte et de gaspillage des ressources publiques. En particulier, il est formellement interdit de surestimer les besoins de financement au-delà des capacités réelles d'absorption des fonds, de disperser les dotations budgétaires ou de proposer des projets sans garantie de réalisation dans les délais engagés.
Considérer et intégrer la gestion, l'utilisation efficace et le décaissement des fonds étrangers pour 2026 et les années suivantes comme une mission politique de premier ordre, indissociable de la responsabilité directe des dirigeants des ministères, des organismes centraux et des collectivités locales. Ces derniers assument la responsabilité pleine et entière devant le gouvernement et le Premier ministre quant à la sélection, la proposition et l'approbation des emprunts extérieurs et des projets. Ils répondent également de la qualité de la préparation des investissements, du calendrier d'exécution, du retour sur investissement ainsi que de la prévention et de la lutte contre la corruption, les dérives, les pertes et le gaspillage tout au long du cycle de gestion et d'utilisation de ces fonds.
Optimiser l'utilisation de l'APD et des prêts étrangers concessionnels ; garantir l'efficacité des investissements et la viabilité des programmes et projets.
Plus précisément, il convient de classifier les projets par niveau de décaissement afin de concentrer en priorité les allocations budgétaires sur les opérations affichant un bon rythme d'exécution, sur les chantiers prioritaires devant être mis en service à court terme, sur les projets en phase d’achèvement, ainsi que sur ceux dont la date limite de décaissement fixée par l'accord de prêt est imminente.
Pour les projets dont les accords avec les bailleurs de fonds étrangers sont en passe d'être signés, il est impératif de réexaminer minutieusement l'opportunité et l'efficacité de l'investissement, le coût global, la structure du capital, les technologies retenues et les schémas d'exploitation. Il s'agit également de consolider la structure et de renforcer les compétences des comités de gestion de projet, tout en étudiant les réglementations nationales et celles des bailleurs afin d'anticiper les démarches préalables autorisées (telles que la libération des terrains, la préparation des dossiers d’appel d’offres, ou la sélection des prestataires) pour garantir une mise en œuvre immédiate dès la signature de l'accord.
Refuser fermement d'allouer les dotations annuelles en fonds étrangers aux projets d'investissement dont les fonds ne sont pas prêts à être décaissés. Aucun nouveau projet ne sera approuvé au profit d'organismes ou d'entités coupables de retards de décaissement chroniques, de pertes, de gaspillage ou de malversations, dès lors qu'ils n'auront pas remédié à ces défaillances et sanctionné les manquements conformément aux règles en vigueur.
Accélérer le décaissement de l'APD et des prêts étrangers concessionnels
Poursuivre l'examen détaillé et la ventilation fine du budget d'investissement public issu de fonds étrangers pour 2026, au niveau maximal pour chaque programme et projet, et procéder à leur enregistrement dans le système TABMIS afin de garantir la couverture des besoins de décaissement en temps utile. Il convient de réaffecter rapidement les fonds des projets en retard vers ceux qui affichent une bonne dynamique d'exécution et nécessitent des rallonges budgétaires, conformément aux dispositions légales et aux orientations du Premier ministre énoncées dans la dépêche officielle no 401/TTg-KTTH du 13 avril 2026.
Élever la qualité de la planification budgétaire et de la phase de préparation des investissements. Il est urgent de finaliser les procédures d'investissement et de construction requises, de garantir l'approvisionnement en matières premières sur les chantiers et de mobiliser l'intégralité des fonds de contrepartie nécessaires aux paiements selon les prévisions allouées, de manière à matérialiser les volumes de travaux exécutés et à assurer le décaissement suivant le calendrier du projet.
Prendre l'initiative de régler immédiatement les difficultés émergentes relevant de sa compétence, dans le cadre du renforcement du principe de décentralisation, de déconcentration et d'exécution des lois au niveau local. En cas de dépassement de compétences, un rapport assorti de propositions concrètes doit être soumis sans délai aux autorités supérieures pour arbitrage. Tout comportement d'esquive, de défausse ou d'évitement des responsabilités est proscrit, afin de ne pas créer de blocages préjudiciables au rythme de décaissement et à l'efficacité du projet. Collaborer activement avec le ministère des Finances, les organismes de coordination et les bailleurs de fonds pour résoudre les contentieux, en particulier pour les projets subissant des modifications qui exigent un ajustement des orientations d'investissement ou un amendement de l'accord de prêt.
Pour les projets affichant un faible taux de décaissement, qui s'éternisent sur plusieurs années, qui ne garantissent pas un achèvement selon le calendrier engagé ou qui nécessitent de multiples prorogations de l'accord de prêt, le premier responsable de l'organisme de tutelle doit diriger personnellement le promoteur et le comité de gestion du projet afin de passer en revue la situation, d'en déterminer les causes, d'établir les responsabilités et d'élaborer un plan d'action correctif précis.
Renforcer les contrôles et la surveillance ; prévenir les pertes, le gaspillage et les dérives
Intensifier les missions de contrôle et de suivi tout au long de la chaîne : sélection des projets, préparation des investissements, approbation des orientations d’investissement et des décisions d'investir, allocation des enveloppes budgétaires, exécution des opérations, ainsi que gestion, utilisation et décaissement de l'APD et des prêts étrangers concessionnels. L'objectif est de garantir que les fonds soient alloués conformément à leur destination, aux bénéficiaires cibles et aux réglementations en vigueur, de manière efficace, économe, publique et transparente.
Détecter, endiguer et sanctionner sévèrement et en temps utile les actes de corruption, de malversation, les conflits d'intérêts, les collusions d'offres, la surestimation des coûts globaux d'investissement ou de la valeur des contrats, le gaspillage, les pertes, ainsi que toute autre infraction commise lors des phases de proposition, d'approbation, d'exécution et de décaissement des programmes et projets financés par l'APD et les prêts concessionnels extérieurs.
Procéder à un examen régulier des projets accusant des retards, présentant un faible taux de décaissement, soumis à de multiples ajustements, subissant des prolongations de calendrier ou des dépassements de coûts globaux. Il convient d'en identifier clairement les causes, de situer les responsabilités des collectifs et des individus concernés et d'appliquer les sanctions réglementaires. Les performances de décaissement doivent figurer parmi les critères d'évaluation de l'accomplissement des missions des collectifs et des agents. Sur cette base, des séances d'explication (bilans de compétences) seront organisées et des sanctions rigoureuses seront prises à l'encontre des promoteurs, maîtres d'ouvrage, comités de gestion de projet, organisations ou individus qui, par négligence ou intentionnellement, ralentissent les procédures ou causent des pertes, des gaspillages et des dérives nuisant au calendrier et au taux de décaissement des investissements publics de source étrangère pour 2026 et les années suivantes.
Respecter scrupuleusement l'obligation de suivi périodique sur l'état des décaissements des fonds étrangers conformément aux règles. Enjoindre aux promoteurs de projets de rendre compte et de centraliser les données de décaissement des investissements publics extérieurs pour les projets sous leur gestion durant les cinq premiers mois de l'année 2026, et d'établir un calendrier de décaissement mensuel détaillé pour les mois restants de l'année 2026. Ce rapport devra expliciter les difficultés rencontrées, les causes ayant entravé le décaissement des fonds étrangers depuis le début de l'année (en distinguant les facteurs objectifs et subjectifs, et en évaluant la durée et l'impact de ces blocages sur l'avancement du projet) et proposer des mesures concrètes de remédiation afin de mener à bien la mission de décaissement pour 2026. Ce document devra être transmis au ministère des Finances pour centralisation avant le 10 juillet 2026.
Simplifier et raccourcir les processus et procédures liés au décaissement des prêts d'APD
Le ministère des Finances mènera de manière proactive et résolue des concertations et des séances de travail avec các bailleurs de fonds afin de simplifier et de contracter les délais des processus et procédures liés au décaissement de l'APD et des prêts étrangers concessionnels. Sur la base des rapports des ministères, institutions et localités, le ministère résoudra en temps utile les questions émergentes relevant de son champ de compétences, afin de garantir le calendrier d'exécution et de décaissement conformément aux engagements pris avec les bailleurs.
Renforcer le suivi, la surveillance et la relance concernant l'état d'avancement et de décaissement des programmes et projets bénéficiant d'APD et de prêts concessionnels étrangers. Il s'agit de détecter, de centraliser et de recommander des solutions définitives pour lever les points de blocage, en particulier pour les projets subissant des retards chroniques. Sur la base des conclusions de cette surveillance, le ministère proposera de sa propre initiative au Premier ministre les mesures de pilotage nécessaires afin de consolider la discipline et la rigueur dans la gestion et l'utilisation des fonds étrangers du Gouvernement.
Le Premier ministre invite les ministres, chefs d'organismes de rang ministériel et autres institutions centrales, ainsi que les présidents des Comités populaires des provinces et municipalités à ordonner aux comités de gestion de projet, aux promoteurs de projets ainsi qu'aux organisations et individus concernés d'assurer une large diffusion, une vulgarisation et une application stricte de la présente Directive et des dispositions légales afférentes.
