Vietnam : vers des amendements aux lois sur le secteur bancaire et le blanchiment d'argent

Sous la présidence du président de l’Assemblée nationale (AN) du Vietnam, Tran Thanh Man, le Comité permanent de l’AN s’est réuni le 14 juillet à Hanoï, dans le cadre de sa quatrième réunion, afin d’examiner un projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la Banque d’État du Vietnam, de la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et de la Loi sur les établissements de crédit.

Selon un rapport gouvernemental présenté par le gouverneur de la Banque d’État, Pham Duc An, ce projet de loi vise à institutionnaliser les orientations du Parti en matière de réorganisation administrative, à lever les obstacles à la croissance économique et à garantir le respect des engagements internationaux du Vietnam.

Les amendements proposés à la Loi sur la Banque d’État visent notamment à préciser les principes relatifs à l'utilisation des devises étrangères sur le territoire vietnamien, à actualiser le mécanisme financier spécifique de la Banque d'État et de réorganiser certaines dispositions concernant les activités d'inspection et de supervision bancaires.

Le projet de loi modifie également certaines dispositions de la Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent afin de renforcer le cadre juridique applicable, notamment en ce qui concerne les responsabilités des autorités compétentes en matière de contrôle et de supervision.

Par ailleurs, le projet de loi complète la Loi sur les établissements de crédit en ajoutant des contenus relatifs à la gestion des garanties des obligations d'entreprises émises par placement privé.

Tout en approuvant la nécessité de ce projet de loi, la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale a demandé à l’organe de rédaction de poursuivre l’examen et la finalisation du projet de loi, en veillant à sa conformité avec les orientations du Parti, la Constitution, la législation en vigueur, la cohérence de l’ensemble du système juridique ainsi qu’avec les engagements internationaux du Vietnam.

Elle a également souligné la nécessité de procéder à une évaluation approfondie des ressources et des conditions requises pour sa mise en œuvre.

Au terme des discussions, le Comité permanent a estimé que le projet de loi remplissait les conditions requises pour être soumis à l’Assemblée nationale lors de sa première session extraordinaire de la XVIe législature, selon une procédure simplifiée.

Le Comité permanent de l'Assemblée nationale a demandé au gouvernement d'approfondir l'évaluation de l'impact du projet de loi, de préciser les dispositions devant être modifiées en priorité et de privilégier le traitement des difficultés et des insuffisances mises en évidence par la pratique, sur la base de fondements politiques et juridiques solides et d'un large consensus.