Comité permanent de l’AN : un mécanisme pour régler les différends liés à l'investissement international au débat

Dans le cadre de sa 55ᵉ réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a examiné, le 19 mars à Hanoï, le projet de résolution relatif au mécanisme de coordination et aux politiques spécifiques visant à renforcer l’efficacité de la prévention et du règlement des différends liés à l’investissement international.

Présentant le texte, le ministre de la Justice, Nguyên Hai Ninh, a précisé qu’il se compose de six chapitres et de vingt-deux articles.

Il définit les modalités de coordination, les politiques particulières ainsi que l’organisation, les ressources et le fonctionnement du Centre de prévention et de règlement des différends en matière d’investissement international .

L’objectif est de combler les lacunes actuelles, dans un contexte marqué par une augmentation du nombre et de la valeur des litiges internationaux, susceptibles d’affecter l’économie et l’attractivité du pays en l’absence de mécanismes de coordination efficaces.

Le projet propose des mesures incitatives exceptionnelles pour attirer des professionnels hautement qualifiés. Ainsi, les fonctionnaires et agents affectés au Centre bénéficieront d’une indemnité supplémentaire mensuelle équivalente à 100 % de leur salaire, pouvant atteindre 300 % lorsqu’ils participent directement à la résolution des affaires.

Les experts externes seront rémunérés selon le marché, avec un plafond fixé à cent fois le salaire de base.

Lors de l’examen préliminaire, le président de la Commission de l’Économie et des Finances, Phan Van Mai, a indiqué que la majorité des membres soutient l’adoption de cette résolution selon une procédure simplifiée. Celle-ci vise à institutionnaliser les orientations du Parti tout en établissant une base juridique solide pour la prévention des différends et la protection des intérêts nationaux.

Il a néanmoins recommandé d’éviter toute redondance avec les dispositions déjà en vigueur, afin de limiter les lourdeurs administratives.

Les membres du Comité permanent ont globalement approuvé la nécessité de ce texte, tout en appelant à un renforcement des mécanismes de prévention.

Le vice-président de l’AN, Trân Quang Phuong, a insisté sur l’importance d’un cadre juridique rigoureux, limitant les conflits de lois en matière d’investissement étranger.

Il a notamment plaidé pour la mise en place d’un système d’alerte précoce et pour une clarification des responsabilités des ministères et des autorités locales dans l’évaluation des risques liés aux projets d’investissement direct étranger (IDE).

Il a également souligné la priorité à accorder à la négociation et à la médiation afin de réduire les coûts et d’éviter un recours systématique à l’arbitrage international.

Le Centre, a-t-il précisé, devrait se concentrer sur la prévention et l’appui aux procédures, sans se substituer aux instances judiciaires.

Le ministre Nguyên Hai Ninh a expliqué que les mesures incitatives proposées visent à endiguer l’exode des talents, près de la moitié des spécialistes du droit international du ministère ayant quitté le secteur public pour le privé.

Il a confirmé que le projet sera ajusté pour ne pas confier la fonction de traitement des différends aux organes judiciaires, afin de garantir l’indépendance.

Le vice-président de l’AN, Vu Hông Thanh, a conclu que le projet de résolution est prêt à être soumis à la 16e AN lors de sa première session, selon une procédure simplifiée.

Le Comité permanent recommande toutefois au gouvernement de finaliser le dossier, de renforcer les dispositifs de prévention précoce et de clarifier la structure ainsi que le rôle de coordination stratégique de l’Autorité légale représentative, afin d’assurer une gestion efficace des ressources publiques dans le traitement des différends liés à l’investissement international