Le gouvernement vietnamien a promulgué le décret n° 342/2026/ND-CP détaillant certaines dispositions de la Loi sur le commerce et de la Loi sur la gestion du commerce extérieur concernant l’achat et la vente de marchandises ainsi que les activités directement liées des investisseurs étrangers et des organisations économiques à capitaux étrangers au Vietnam.
Selon ce décret, les organisations économiques à capitaux étrangers disposant du droit d’exportation peuvent exporter vers l’étranger et vers des zones douanières distinctes les marchandises achetées au Vietnam, celles qu’elles ont fait façonner au Vietnam, ainsi que les marchandises légalement importées dans le pays.
Ces produits ne doivent pas figurer sur les listes de marchandises interdites ou temporairement suspendues à l’exportation, ni sur celles dont l’exportation n’est pas autorisée en vertu des traités internationaux auxquels le Vietnam est partie.
Les entreprises disposant du droit d’importation peuvent également importer au Vietnam, depuis l’étranger ou des zones douanières distinctes, des marchandises qui ne figurent pas sur les listes de produits interdits ou temporairement suspendus à l’importation, ni sur celles dont l’importation n’est pas autorisée en vertu des traités internationaux auxquels le Vietnam est partie.
Le décret précise par ailleurs que les organisations économiques à capitaux étrangers disposant de droits de distribution en gros ou au détail peuvent vendre des marchandises produites ou celles qu’elles ont fait façonner au Vietnam, ainsi que celles légalement importées dans le pays.
Les conditions de délivrance d’une licence commerciale varient selon l’origine de l’investisseur étranger et les engagements internationaux du Vietnam en matière d’ouverture du marché. Les investisseurs concernés doivent notamment respecter les conditions d’accès au marché et les autres exigences prévues par la législation vietnamienne.
Le décret fixe également des critères spécifiques pour les investisseurs relevant de pays ou territoires non parties aux traités internationaux concernés, ainsi que pour les marchandises ne faisant pas l’objet d’engagements d’ouverture du marché.
Le Comité populaire de la province ou de la ville où l’organisation économique à capitaux étrangers a son siège est chargé de délivrer, renouveler, modifier ou retirer les licences commerciales.
Dans certains cas prévus par le décret, l’autorité compétente doit consulter le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Défense sur les questions de sécurité nationale.
