Il s'agit de la loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur l'organisation de l'AN, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de la loi sur l'organisation des collectivités locales.
La première loi est entrée en vigueur immédiatement après son adoption par l'AN, le 17 février, révisant 21 articles et en abrogeant 17 autres. Elle modifie et complète les réglementations relatives à la répartition des pouvoirs entre l'AN, le gouvernement et d'autres institutions de l'État. Elle apporte également des précisions sur les rôles du secrétaire général de l'AN, du bureau et des agences du Comité permanent, tout en affinant les réglementations régissant les activités de l'AN, de son Comité permanent et des députés.
La loi sur l'organisation du gouvernement, qui comprend cinq chapitres et 32 articles, entrera en vigueur le 1er mars 2025. Elle définit les responsabilités et les pouvoirs du Premier ministre en tant que chef du gouvernement, chargé de diriger et de superviser les opérations du système administratif de l'État, du niveau central au niveau local. Elle précise également les devoirs des ministres et des chefs des agences de niveau ministériel, à la fois en tant que dirigeants de leurs ministères respectifs et en tant que membres du gouvernement. En outre, la loi clarifie la relation entre le gouvernement, le Premier ministre, les ministres et les administrations locales, en s'appuyant sur des principes de répartition des compétences, de décentralisation et de délégation de pouvoir, suivant le principe directeur selon lequel "les localités décident, mettent en œuvre et assument leurs responsabilités".
La loi sur l'organisation des collectivités locales, comprenant sept chapitres et 50 articles, entrera en vigueur le 1er mars 2025, apportant des changements significatifs à la gouvernance locale. Un aspect central de cette loi est son chapitre dédié à la répartition des compétences, à la décentralisation et à la délégation de pouvoir entre les différents niveaux des autorités locales. Elle établit sept principes directeurs pour clarifier les responsabilités et éviter les chevauchements, assurant ainsi que chaque niveau d'autorité dispose de pouvoirs et de responsabilités bien définis.
De plus, pour encourager la proactivité et l'innovation, la loi introduit une nouvelle disposition permettant aux collectivités locales de proposer des ajustements dans la délégation de pouvoirs et de responsabilités aux agences, organisations et individus, en fonction des capacités locales et des conditions réelles.
