Ce décret concerne les lois sur l'identité ; les forces participant à la défense de la sécurité et de l'ordre au niveau local ; la gestion et la défense des constructions défensives et des zones militaires ; les télécommunications ; les ressources en eau ; les logements ; le commerce immobilier.
La loi sur la gestion et la défense des constructions défensives et des zones militaires ; la loi sur les logements (modifiée) ; et la loi sur le commerce immobilier (modifiée), entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Et celles sur l'identité ; les forces participant à la défense de la sécurité et de l'ordre au niveau local ; les télécommunications ; et les ressources en eau, le 1er juillet 2024.
