Les députés de la 16e législature ont insisté jeudi 5 novembre sur un durcissement des critères d’identification et de classification des installations jugées critiques pour la sécurité nationale, en mettant l’accent sur leur impact sécuritaire et les retombées d’une éventuelle perturbation.
Ils ont également appelé à une répartition plus claire des compétences, à un allègement des procédures administratives ainsi qu’à un renforcement des mécanismes de gestion, d’inspection et de contrôle.
Critères et classification
Le député Duong Khac Mai, de la délégation parlementaire de Lâm Dông, a soutenu que la future loi sur la protection des infrastructures de sécurité nationale doit définir clairement des critères fondamentaux, tels que l'impact sur la souveraineté ou le risque de paralysie des activités essentielles. Selon l'élu, il incombe désormais au gouvernement d'établir les modalités techniques détaillées de ce régime de protection spéciale.
De son côté, le député Trân Manh Huy, de la délégation parlementaire de la ville de Dà Nang, a plaidé pour que l’importance d’une infrastructure soit évaluée à l’aune des conséquences d’une éventuelle interruption d’activité, et non sur la seule base de sa taille ou de son emplacement géographique.
Cette approche implique d’identifier les services impactés en cas de défaillance d’un site, les solutions de secours disponibles ainsi que les délais de rétablissement. Pour les installations dépendantes du numérique, il a préconisé que les plans de protection désignent nommément les systèmes de contrôle, les liaisons de transmission, les données opérationnelles critiques ainsi que l’unité juridiquement responsable en cas d’incident.
Enfin, le député Duong Khac Mai a mis en garde contre une extension excessive du champ d’application de la loi. Il a estimé que ce texte ne doit pas englober l’ensemble des données d’identité, fiscales et d’assurance maladie, ni toutes les plateformes numériques. Ces systèmes doivent, selon lui, demeurer sous l’autorité exclusive des réglementations sectorielles existantes en matière de données et de cybersécurité.
Sur le volet de la protection lors de la phase d’investissement, le député Hoàng Quôc Khanh, de la délégation parlementaire de la province de Lai Châu, a plaidé pour une décentralisation accrue de l’évaluation des installations de catégorie III, placées sous l’autorité des villes et des provinces.
Soucieux de concilier la réforme administrative et les impératifs de sécurité nationale à distance et en amont, il a invité le ministère de la Sécurité publique à formaliser un cadre de normes et de standards techniques. Selon l’élu, cete grille de référence nationale permettrait de clarifier les critères d'éligibilité requis pour l'inscription des infrastructures sur la liste des sites protégés.
Besoin de cohérence technique
Le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a indiqué que l’organe de rédaction préparait un décret gouvernemental destiné à préciser les modalités d’application de la future loi. Ce texte réglementaire définira précisément quelles installations des secteurs de l’électricité, du pétrole, du gaz, des télécommunications, des données, de la finance, des transports et des infrastructures numériques seront intégrées aux catégories I, II et III de la liste de sécurité nationale, sous réserve de remplir l’ensemble des critères requis.
Interpellé sur la nécessité de clarifier les pouvoirs du Premier ministre — notamment sa capacité à ordonner des mesures de protection non encore codifiées en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle —, le ministre a souligné que l’évolution technologique diversifiait et complexifiait les modes d’attaque, faisant émerger des menaces sans précédent.
Par conséquent, le projet de loi intègre un mécanisme d’exception. Celui-ci doit permettre de déployer en temps opportun des mesures de protection pour les infrastructures critiques pour la sécurité de l’État et du régime, conformément à la résolution n°22-NQ/TW du Comité central du Parti sur la stratégie de sécurité nationale.
