Le projet de loi sur le développement urbain prévoit de nouveaux mécanismes pour les grandes villes

Présentant le rapport de synthèse, le ministre vietnamien de la Justice, Hoang Thanh Tung, a apporté des précisions sur l’ajustement des effectifs des conseils populaires municipaux afin de garantir leur adéquation avec le volume de travail effectif.

Pour les services destinés à faciliter les procédures administratives, le projet prévoit également de garantir le libre choix des particuliers et des organisations.

En matière de gestion urbaine et de logement, le projet transfère du Comité populaire municipal au Conseil populaire municipal la compétence de décider de la rénovation et de la reconstruction des immeubles collectifs.

Cette modification vise à renforcer la prudence dans les décisions touchant aux droits de propriété et au logement des habitants.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de nouvelles dispositions concernant le Centre financier international au Vietnam.

Il exige l'avis préalable du ministère des Finances et de la Banque d'État du Vietnam pour les décisions des autorités locales.

Le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l'Assemblée nationale vietnamienne, Phan Chi Hieu, a exprimé son accord à des grandes orientations du projet de loi, tout en suggérant d'approfondir l'examen de huit points liés aux zones de libre-échange, zones logistiques intégrées, zones non tarifaires, le Centre financier international, les infrastructures énergétiques, les projets prioritaires destinés aux investisseurs stratégiques et l’aménagement urbain…

S’exprimant lors de la séance, le président de l’Assemblée nationale vietnamienne, Tran Thanh Man, a rappelé que ce projet de loi visait initialement Hô Chi Minh-Ville avant d’être étendu à d’autres villes.

Il a souligné que la loi devait clarifier son champ d’application par rapport à la résolution n° 222/2025/QH15 : la résolution régit l’organisation et le fonctionnement du Centre financier, tandis que la loi encadre l’espace, les infrastructures et les conditions d’aménagement urbain qui lui sont associées.

Il a insisté sur la nécessité de préserver la stabilité de cette résolution sans créer de double mécanisme, tout en ouvrant un espace de développement aux villes à fort potentiel afin d’accompagner leur croissance. Concernant les zones urbaines gagnées sur la mer, il a demandé l’élaboration d’un rapport spécifique à soumettre aux autorités compétentes.

Pour sa part, la vice-présidente de l'Assemblée nationale, Nguyen Thi Hong, a soutenu le principe d'un centre financier unique opérant sur deux sites à Hô Chi Minh-Ville et Da Nang, tout en plaidant pour un cadre de gestion, de supervision et de délivrance de licences appliqué de manière uniforme.

Clôturant les débats, le vice-président de l'Assemblée nationale, Nguyen Khac Dinh, a salué le travail de préparation du gouvernement et des commissions spécialisées, appelant à finaliser un texte rédigé en termes généraux afin de garantir une application durable.

Il a demandé aux deux organes de poursuivre leur coordination pour finaliser le projet de loi, avec des dispositions générales, durables et adaptées à tous les sujets concernés, sans privilégier certains au détriment d’autres ni répondre uniquement aux besoins immédiats.

Le 17 août au matin, la Commission permanente de l’Assemblée nationale a également examiné le projet de résolution remplaçant la Résolution n° 96/2019/QH14 sur la prévention et la lutte contre la criminalité et les violations de la loi, ainsi que les activités des organes judiciaires et l’exécution des décisions de justice.