À compter du 9 février 2026, les particuliers achetant ou vendant des lingots d'or auprès d'organismes non agréés seront passibles d'une amende pouvant atteindre 20 millions de dôngs.
Le gouvernement a publié le décret N°340/2025/ND-CP du 25 décembre 2025, régissant les sanctions administratives dans le secteur monétaire et bancaire. Ce décret stipule que le non-paiement des transactions d'achat et de vente d'or par le biais de comptes de paiement sera passible d'une amende pouvant atteindre 20 millions de dôngs ; les particuliers achetant ou vendant des lingots d'or auprès d'organismes non agréés seront passibles d'une amende pouvant atteindre 20 millions de dôngs ; et le transport d'or lors de l'entrée ou de la sortie du territoire en violation de la réglementation sera passible d'une amende pouvant atteindre 100 millions de dôngs. Des amendes de 250 à 300 millions de dôngs seront infligées pour la production de lingots d'or en violation de la loi.
Le présent décret entre en vigueur le 9 février 2026.
À compter du 14 février 2026, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de dépôt tardif des déclarations fiscales lorsque celui-ci résulte d’une modification de la période d’imposition nécessitant un redépôt.
Cette mesure est prévue par le décret N°373/2025/ND-CP du 31 décembre 2025, modifiant et complétant le décret N°126/2020/ND-CP relatif à l’application de la loi sur l’administration fiscale.
Le nouveau décret entre en vigueur le 14 février 2026. L'article 9, paragraphe 3, du décret N°126/2020/ND-CP fournit des indications sur les cas où les contribuables ont déposé des déclarations fiscales trimestrielles sans toutefois remplir les conditions requises.
Plus précisément, le décret stipule que les contribuables ne seront pas passibles de sanctions administratives pour le dépôt tardif de déclarations fiscales relatives à des périodes fiscales devant être redéposées en raison d'une modification de la période d'imposition. Les déclarations fiscales redéposées pour les mois déjà déclarés sont considérées comme remplaçant les déclarations trimestrielles précédemment déposées.
Les agents du fisc de la province de Phu Tho (Nord) se rendent directement dans chaquefoyer commerçant pour remplir les déclarations d'impôts. Photo : VNA/CVN
Auparavant, le décret N°126/2020/ND-CP ne prévoyait pas de dispositions spécifiques concernant la dispense des sanctions administratives pour le dépôt tardif de déclarations fiscales dû à une modification de la période d'imposition. Le décret N°373/2025/ND-CP a ajouté cette disposition afin de simplifier les procédures et de réduire le risque de sanctions liées à des périodes d'imposition incorrectes.
Les agences de voyages dont les touristes séjournent illégalement à l'étranger au-delà de la durée de validité de leur visa s'exposent à une amende pouvant atteindre 40 millions de dôngs.
Le gouvernement a promulgué le décret N°348/2025/ND-CP du 30 décembre 2025, modifiant et complétant plusieurs articles du décret N°45/2019/ND-CP du 21 mai 2019, relatif aux sanctions administratives dans le secteur du tourisme, tel que modifié et complété par le décret N°129/2021/ND-CP.
Le décret N°348/2025/ND-CP modifie et complète les sanctions applicables au fait d'autoriser des touristes à séjourner illégalement à l'étranger ou au Vietnam, conformément à l'article 7, point c, alinéa 13, du décret N°45/2019/ND-CP, en harmonisant l'acte et l'amende avec les sanctions prévues à l'article 21, point d, alinéa 9, du décret N°282/2025/ND-CP relatif aux sanctions administratives en matière de sécurité, d'ordre public, de sécurité sociale, de prévention et de lutte contre les fléaux sociaux et de prévention et de lutte contre les violences domestiques.
Conformément au point d, alinéa 9, de l'article 21 du décret N°282/2025/ND-CP, le fait d'organiser ou de faciliter la sortie, l'entrée ou le séjour illégal de tiers au Vietnam, sans toutefois engager de poursuites pénales, constitue une infraction. Le fait d'organiser, de faciliter, d'aider, d'inciter, d'héberger, de dissimuler ou de faciliter le séjour illégal à l'étranger ou le franchissement illégal de la frontière par autrui, sans toutefois engager de poursuites pénales ; le fait d'aider, d'inciter, d'héberger, de dissimuler ou de faciliter la sortie, l'entrée ou le séjour illégal de tiers au Vietnam est passible d'une amende de 30 à 40 millions de dôngs.
Ce règlement vise à protéger les droits des entreprises et les intérêts de l'État en cas d'infractions, tout en garantissant la cohérence du système juridique et en servant de mesure de gestion étatique lorsque la législation touristique ne prévoit pas encore de mesures concrètes pour lutter contre les infractions (touristes en séjour illégal à l'étranger ou au Vietnam).
Le décret n°348/2025/ND-CP entre en vigueur le 15 février 2026.
Décret portant modification de la loi sur la publicité
Le gouvernement a promulgué le décret N°342/2025/ND-CP du 16 décembre 2025, modifiant plusieurs articles de la loi sur la publicité.
Ce décret, composé de 5 chapitres et de 32 articles, réglemente plusieurs dispositions de la loi sur la publicité, notamment : la liste et les exigences relatives au contenu publicitaire de produits, biens et services spécifiques ; la publicité sur des chaînes publicitaires dédiées ; les activités de publicité en ligne ; la publicité sur des écrans publicitaires dédiés connectés à Internet ; la publicité des marques nationales sur les stations de radio communales ; la publicité dans les films ; les bureaux de représentation des entreprises publicitaires étrangères au Vietnam ; et les responsabilités de l’État en matière de gestion. Le décret entre en vigueur le 15 février 2026.
Politiques relatives aux membres des équipes sportives participant aux stages d'entraînement et aux compétitions
L'équipe vietnamienne des moins de 23 ans remporte le championnat d'Asie du Sud-Est pour la troisième fois consécutive. Photo : VNA/CVN
Le gouvernement a promulgué le décret N°349/2025/ND-CP régissant le régime et les politiques applicables aux membres des équipes sportives participant aux stages d'entraînement et aux compétitions. Ce décret entre en vigueur le 15 février 2026.
Le décret stipule précisément les politiques applicables aux membres des équipes sportives participant aux stages d'entraînement et aux compétitions, notamment : salaire, nutrition ; avantages sociaux et soins de santé ; formation culturelle et politiques d'emploi ; assurance ; système de primes.
Le décret stipule que les athlètes ayant obtenu des résultats exceptionnels ont droit à une allocation mensuelle selon les barèmes suivants : médaille d'or aux Jeux olympiques : 40 millions de dôngs/personne/mois ; médaille d'argent aux Jeux olympiques : 30 millions de dôngs/personne/mois ; médaille de bronze aux Jeux olympiques, médaille d'or aux Jeux asiatiques, médaille d'or aux Jeux paralympiques : 20 millions de dôngs/personne/mois ; médaille d'argent aux Jeux paralympiques : 15 millions de dôngs/personne/mois.
Politique de soutien au développement littéraire
Le gouvernement a promulgué le décret N°350/2025/ND-CP du 30 décembre 2025, portant réglementation relative au soutien au développement littéraire, notamment : le soutien au développement littéraire ; l'organisation d'ateliers d'écriture et de création littéraire ; les concours d'écriture et de création littéraire ; les prix littéraires ; et l'introduction, la promotion et la diffusion de la littérature nationale et internationale. Le décret entre en vigueur le 15 février 2026.
