Vers une douane numérique renforcée et un contrôle accru du commerce électronique transfrontalier

Lors de cette séance d’évaluation, le représentant du ministère de la Sécurité publique a proposé de compléter et de clarifier les mécanismes de coordination entre les services des douanes et les forces de police dans l’échange d’informations, la détection, l’enquête et le traitement des affaires de contrebande, de fraude commerciale et de transport illégal de marchandises à travers les frontières.

Il a également demandé de poursuivre l’amélioration des réglementations relatives à la gestion des risques ainsi qu’au contrôle et à la supervision douanière des marchandises à haut risque.

Concernant la connexion et le partage des données entre les services douaniers et les bases de données professionnelles du ministère de la Sécurité publique, le représentant du ministère a proposé de désigner une unité chargée de centraliser les opérations d’analyse et d’évaluation des risques afin de détecter rapidement les organisations et individus présentant des signes d’infractions dans les activités d’import-export.

S’agissant de la gestion des marchandises importées et exportées via les plateformes de commerce électronique, le représentant de l’Inspection gouvernementale a proposé l’ajout d’une disposition prévoyant la création d’un portail d’information douanier spécialisé, connecté directement aux plateformes nationales et internationales de commerce électronique, ainsi qu’une interconnexion des données d’identification avec le système national d’identité électronique (VNeID), compte tenu du fait que le commerce électronique transfrontalier se caractérise par un volume extrêmement important de commandes individuelles, mais d’une faible valeur unitaire.

L’inscription dans la loi de ce mécanisme d’interconnexion technique permettrait d’orienter le contrôle vers une gestion automatisée des données, de prévenir les cas de fractionnement des commandes destinés à échapper à l’impôt, tout en évitant les perturbations dans les flux logistiques des chaînes d’approvisionnement.

Le représentant de l’Association des entreprises vietnamiennes de services logistiques a salué les réformes administratives récemment mises en œuvre dans le secteur douanier, tout en proposant d’ajouter des dispositions relatives à la décentralisation, à la délégation de compétences, aux contrôles spécialisés, au traitement des marchandises en souffrance ainsi qu’au perfectionnement du mécanisme de guichet unique et des technologies numériques.

Dans son discours de clôture, la vice-ministre de la Justice Dang Hoang Oanh a indiqué que le Conseil d’évaluation soutenait largement la nécessité de réviser la Loi sur les douanes afin de perfectionner le cadre institutionnel, de renforcer la décentralisation et la délégation des compétences, conformément au modèle d’administration locale à deux niveaux, et de résoudre les difficultés apparues lors de l’application de la Loi sur les douanes de 2014.

Selon la vice-ministre, cette révision vise également à créer un cadre juridique répondant aux exigences du développement socio-économique dans le nouveau contexte, afin de soutenir la refonte des processus opérationnels et la construction d’une douane numérique dans le cadre de l’actuelle transformation numérique accélérée.

Concernant le commerce électronique transfrontalier, la vice-ministre a demandé de poursuivre l’examen des dispositions relatives à l’identification de l’exploitant des plateformes de commerce électronique en tant que déclarant en douane, afin d’assurer leur conformité avec la Loi sur le commerce électronique.

Elle a souligné que la législation actuelle définit uniquement les exploitants de plateformes comme responsables de la gestion, de l’exploitation, de la vérification des vendeurs et de la coopération avec les autorités pour fournir des informations, sans pour autant les considérer automatiquement comme parties prenantes des transactions ni comme représentants légaux des vendeurs dans tous les cas.

Concernant l’obligation pour les acheteurs et vendeurs de marchandises transfrontalières de procéder à une authentification par identité électronique, la vice-ministre a estimé qu’il convenait de préciser le champ d’application, le niveau de vérification ainsi que les mécanismes de protection, de stockage et de partage des données afin d’assurer leur conformité avec les réglementations relatives à la protection des données personnelles.

En ce qui concerne les procédures administratives, Dang Hoang Oanh a demandé à l’organe chargé de la rédaction du projet de poursuivre l’examen du texte dans un esprit de réforme du travail législatif : seules les dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée nationale devraient figurer dans la loi, tandis que les questions liées aux processus, procédures et modalités d’application devraient être détaillées par le gouvernement.

La vice-ministre a également attiré l’attention sur certaines dispositions susceptibles de poser des difficultés dans la pratique. Elle a notamment évoqué la disposition imposant aux entreprises exploitant des entrepôts d’assumer la responsabilité de la destruction des marchandises polluantes lorsque leur propriétaire ne peut être identifié.

Par ailleurs, elle a demandé de poursuivre l’étude approfondie de cette question à la lumière du Code civil afin de garantir l’équité et le caractère raisonnable des règles applicables, et d’éviter que l’ensemble des coûts et responsabilités ne soit transféré aux entreprises tant que les titulaires des droits et obligations liés aux biens concernés n’ont pas été identifiés.

Enfin, la disposition prévoyant un délai maximal de cinq ans pour les contrôles postérieurs au dédouanement devra également être réexaminée afin de garantir sa cohérence avec les délais de prescription des sanctions administratives prévus par la Loi sur le traitement des infractions administratives.

La vice-ministre de la Justice a également demandé à l’organe chargé de la rédaction d’évaluer attentivement la nécessité des dispositions abrogatoires et transitoires afin d’éviter l’apparition de vides juridiques lors de l’application de la loi, notamment pour les cas liés aux licences, aux dossiers en cours de traitement ou aux procédures de transition entre les anciennes et les nouvelles réglementations.