Dans le cadre de sa 6e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a examiné le 22 septembre, à Hanoï, le projet de loi révisant la Loi sur les ressources et l’environnement marins et insulaires.
Présentant un rapport sur le projet de loi, le vice-ministre de l’Agriculture et de l’Environnement Dang Ngoc Diep a indiqué que le texte comprenait six chapitres, 76 articles portant sur la gestion intégrée des ressources et de l’espace maritimes, la protection de l’environnement marin et insulaire, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des organismes, organisations et personnes concernés.
Le projet établit notamment un cadre pour la gestion et l’utilisation de l’espace maritime, des mécanismes de règlement des chevauchements et des conflits entre différents usages, ainsi que des dispositions relatives à la gestion administrative et aux ouvrages en mer.
Il prévoit également un mécanisme d’établissement et d’exercice des droits d’utilisation des zones maritimes, dans le respect des principes d’utilisation économe et efficace et de transparence, tout en tenant compte des exigences de défense, de sécurité et de politique extérieure.
La permanence de la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement de l’Assemblée nationale a globalement approuvé l’élargissement du champ de la loi à la gestion de l’espace maritime.
Elle a toutefois demandé de préciser les politiques de soutien aux activités économiques utilisant cet espace et de garantir que la gestion intégrée ne modifie pas les compétences sectorielles existantes et n’entraîne aucun chevauchement de compétences.
Le président de l’AN Tran Thanh Man a souligné l’importance du texte, qui constitue selon lui une réforme du modèle de gouvernance maritime autour de quatre grands axes : le cadre juridique, la gouvernance, l’économie maritime et l’environnement.
Il a demandé de définir clairement la notion d’« espace maritime », de mettre en place un mécanisme de règlement des conflits et de définir un ordre de priorité transparent : défense, sécurité de la navigation, écosystèmes sensibles, infrastructures stratégiques et développement économique.
Concernant la lutte contre la pollution et la préservation des écosystèmes, le président de l’AN a souligné la nécessité de passer d’une logique de traitement à une logique de prévention. Il a également appelé à prévoir des politiques préférentielles et des mesures de soutien renforcées pour les activités en mer, tout en assurant leur conformité avec les engagements internationaux.
Dans la même matinée, le Comité permanent de l’AN a également examiné le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la protection de l’environnement.
Selon le président de la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement de l’Assemblée nationale, Nguyen Thanh Hai, le projet de loi simplifie la classification des projets d’investissement selon les critères environnementaux et réduit le nombre de projets soumis à une évaluation d’impact environnemental.
La vice-présidente de l’Assemblée nationale Nguyen Thi Thanh a soutenu cette orientation, tout en appelant à clarifier les critères d’application afin d’éviter les chevauchements et d’assurer une mise en œuvre cohérente.
Le Comité permanent de l’AN a enfin donné son avis sur le projet de loi relatif aux transactions de produits dérivés.
