Selon la Résolution, le Gouvernement approuve le règlement sur le traitement des données personnelles sans le consentement des propriétaires de ces données dans les cas suivants :
- Protéger la vie et la santé du propriétaire des données ou des personnes concernées en cas d'urgence. Les parties responsables du contrôle et du traitement des données personnelles et les tiers concernés doivent fournir des preuves dans ce cas ;
- Divulguer des données personnelles conformément à la loi ;
- Traitement des données des organismes publics compétents en cas d'urgence concernant la défense, la sécurité nationale, la sécurité et l'ordre social, les catastrophes naturelles majeures ou les épidémies dangereuses ; les risques qui menacent la défense et la sécurité nationales mais pas au point de déclarer l'état d'urgence ; la prévention et la lutte contre les émeutes, le terrorisme, les infractions pénales et autres infractions à la loi ;
- Remplir les obligations en vertu du contrat du propriétaire des données avec les agences, organisations ou individus concernés, conformément à la loi ;
- Servir les opérations des agences de l'État prévues par les lois concernées.
La Résolution n° 13/NQ-CP entrera en vigueur à compter de la date de signature.
