Selon le Code du travail de 2025, plusieurs dispositions nouvelles concernant les bénéficiaires et les régimes de prestations de l’assurance-chômage entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Comparée au Code du travail de 2013, la nouvelle loi élargit le champ des travailleurs soumis à l’assurance-chômage obligatoire, augmente le niveau des allocations, réduit les délais de traitement et introduit davantage de flexibilité dans les mécanismes de soutien aux employeurs.
Ces réformes visent non seulement à renforcer la protection sociale des travailleurs et des entreprises, mais aussi à accroître la résilience du marché du travail, en particulier en période de récession économique, de catastrophes naturelles ou d’épidémies.
Un champ d’application élargi
Le Code du travail de 2025 élargit considérablement la liste des personnes tenues de participer au régime d’assurance-chômage obligatoire.
Cet élargissement permettra de renforcer le réseau de sécurité sociale, d’apporter une protection directe aux travailleurs et de stabiliser le marché du travail à long terme, notamment pour les travailleurs à temps partiel, temporaires ou indépendants, souvent exposés à la perte d’emploi et à la baisse de revenus.
Selon l’article 31, paragraphe 1, les catégories suivantes seront assujetties à l’assurance-chômage obligatoire à partir du 1er janvier 2026 :
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée d'un mois ou plus doivent désormais cotiser à l'assurance-chômage, contre trois mois auparavant.
- Les travailleurs à temps partiel dont le salaire mensuel est égal ou supérieur au salaire minimum soumis à cotisation sociale obligatoire. Cette modification est conforme à la loi sur l'assurance sociale de 2024.
- Les cadres dirigeants rémunérés : chefs d'entreprise, commissaires aux comptes, représentants du capital de l’entreprise, membres du conseil d’administration, directeurs généraux, membres du conseil de surveillance et autres dirigeants élus de coopératives ou d’unions de coopératives.
La nouvelle loi confère au Comité permanent de l'AN le pouvoir d'étendre la couverture de l'assurance-chômage à d'autres groupes disposant d'un emploi stable et de revenus réguliers, ce qui pourrait inclure les chauffeurs utilisant des applications, les travailleurs en ligne et d'autres catégories émergentes de travailleurs dans le futur.
Accès facilité aux prestations
La loi révisée simplifie également les conditions de soutien aux employeurs pour la formation, le perfectionnement et l’amélioration des compétences professionnelles. Les critères antérieurs, tels que « l’incapacité financière à organiser la formation » ou « les difficultés économiques majeures », ont été supprimés.
Désormais, le droit au soutien est accordé dans des situations clairement définies :
- Changement de structure ou de technologie, ou raisons économiques (selon le Code du travail) ;
- Catastrophes naturelles, incendies, épidémies graves, conflits ;
- Décision administrative de déplacement ou de réduction des activités de production ;
- Autres cas prévus par le gouvernement.
Pour les personnes en formation, la loi introduit une allocation de subsistance pendant la période d’apprentissage, afin de réduire les difficultés financières et d’encourager la participation à la formation professionnelle, augmentant ainsi les chances de réinsertion sur le marché du travail.
Des allocations plus élevées, des délais plus courts
La nouvelle loi réduit le délai d’attente pour l’obtention des allocations chômage : de 15 jours ouvrables à 10 jours. Les bénéficiaires recevront donc leur allocation 5 jours plus tôt qu’auparavant (à partir du 11ᵉ jour ouvrable suivant le dépôt complet du dossier).
La loi révisée confirme également que les allocations chômage seront versées pendant une période maximale de 12 mois. Les travailleurs ayant cotisé à l'assurance-chômage pendant 12 à 36 mois ont droit à trois mois d'allocations, un mois supplémentaire étant accordé pour chaque tranche de 12 mois de cotisations supplémentaires.
Le montant maximal de l’allocation mensuelle est relevé à cinq fois le salaire minimum régional, au lieu du plafond antérieur fondé sur le salaire de base applicable aux fonctionnaires.
Cette mesure vise à aider les travailleurs sans emploi à subvenir rapidement à leurs besoins essentiels, tout en renforçant le respect des obligations légales en matière de sécurité sociale et d’assurance-chômage.
Par ailleurs, les employeurs bénéficieront d’un accès plus souple aux aides à la formation pour maintenir les emplois. Cette réforme permettra d’accroître le nombre d’entreprises éligibles et de prévenir les licenciements massifs, contribuant ainsi à la stabilité du marché du travail.
En parallèle, le renforcement des services de conseil, de placement et de formation aidera les chômeurs à retrouver un emploi plus rapidement, réduisant la durée moyenne d’indemnisation.
Réduction des cotisations en cas de crise
Le Code du travail de 2025 autorise désormais le gouvernement à décider directement de la réduction temporaire du taux de cotisation ou du versement d’aides financières aux travailleurs et aux entreprises, en fonction de la situation économique et du solde du Fonds d’assurance-chômage.
Jusqu’à présent, toute décision de ce type, comme celle prise pendant la pandémie de Covid-19, lorsque les excédents du fonds ont été redistribués sous forme d’aides en espèces et de réductions de cotisations, devait être approuvée par l’Assemblée nationale ou son Comité permanent.
Désormais, cette compétence est déléguée au gouvernement, permettant une réaction plus rapide et plus souple face aux crises.
Cette disposition revêt une importance particulière non seulement pour les travailleurs et les employeurs, mais aussi pour les autorités publiques. Elle permet de déployer les politiques de soutien en temps opportun, de réduire les charges économiques et sociales et de renforcer la dimension humaine et solidaire du système d’assurance-chômage, qui reste un instrument clé de protection et de stabilisation sociale dans les périodes difficiles.
Selon le Comité permanent de l’AN, l'assurance-chômage est conçue comme une protection à court terme avec un fort partage des risques. La réglementation relative à la durée maximale des allocations et au plafonnement des prestations vise à garantir la santé financière du fonds d'assurance-chômage.
En ce qui concerne l'admissibilité aux allocations chômage, les travailleurs qui perdent leur emploi ont droit à une aide, sauf en cas de résiliation unilatérale et illégale de leur contrat de travail en vertu du Code du travail, ou de départ à la retraite lorsqu'ils atteignent le seuil de droit à la pension.
