Selon ce décret, les voitures rappelées selon l'annonce du fabricant ou la demande de l'agence de contrôle font l'objet du rappel.
La demande de rappel de l'agence de contrôle est faite sur la base de preuves spécifiques, de résultats de vérification d'informations concernant la qualité, la sécurité technique et la protection de l'environnement des automobiles importées.
Le décret précise également les responsabilités des importateurs et de l'agence de contrôle.
Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2023 et s'appliquera aux automobiles à partir du 1er août 2025.
