Dang Ngoc Minh, directeur général adjoint du Département général des impôts, accompagné de plusieurs membres de la délégation du ministère des Finances, a échangé avec Rebecca Burch, sous-secrétaire adjointe au Département du Trésor américain, au sujet de la Convention de non double imposition.
Lors de cet échange, les deux parties ont clarifié leurs positions respectives concernant le projet de protocole proposé par la partie américaine. Sur cette base, les organismes compétents des deux pays continueront d’examiner et de modifier le texte afin de le soumettre aux autorités habilitées.
L’adoption de cette Convention de non double imposition entre le Vietnam et les États-Unis constituera un cadre juridique pour encourager et protéger les entreprises des deux pays dans leurs activités commerciales et d’investissement sur le territoire de l’autre.
Cette convention a été signée le 7 juillet 2015 aux États-Unis. Après sa signature, le Vietnam a achevé les procédures de ratification conformément à la Loi sur les traités internationaux de 2016.
Cependant, depuis 2017, à la suite de réformes majeures dans la politique fiscale des États-Unis, la partie américaine n’a toujours pas ratifié la convention, qui n’est donc pas encore entrée en vigueur à ce jour.
Actuellement, les pays poursuivent les négociations sur les Piliers 1 et 2 dans le cadre de l’initiative de réforme fiscale mondiale menée par l’OCDE et le G20, visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) des entreprises multinationales.
Dans ce contexte, les États-Unis ont proposé aux pays ayant signé une CDI avec eux, dont le Vietnam, de modifier et compléter les conventions existantes.
Selon les données fournies par le Département de l’investissement étranger, jusqu’au 30 avril 2025, les États-Unis comptaient 1 447 projets en vigueur au Vietnam, pour un capital enregistré de plus de 11,94 milliards de dollars, se classant au 10e rang parmi les 143 pays et territoires investissant au Vietnam. Les investisseurs américains sont présents dans 18 des 21 secteurs de la classification économique nationale. En parallèle, le Vietnam a investi dans 252 projets aux États-Unis, avec un capital total de 1,36 milliard de dollars.
