Selon le Rapport de réception, d’explication et de révision du projet de loi, après avoir intégré les avis exprimés lors des discussions en groupes et en séance plénière, ainsi que l’examen du Comité de l’Économie et des Finances, le Gouvernement a ajusté neuf groupes de questions, fourni des explications sur huit groupes de questions, et pris note d’un groupe de questions pour une révision globale ultérieure.
Le projet de loi a été perfectionné conformément à la Constitution, aux compétences de l’Assemblée nationale et aux lois pertinentes, tout en répondant aux exigences pratiques en matière de développement d’un marché de l’assurance sûr et stable.
La loi modifiée précise que les organisations et les individus ont le droit de participer à la constitution, à la gestion et au contrôle des entreprises d’assurance, de réassurance, de courtage d’assurance, ainsi que des organisations de type mutualiste fournissant des produits de micro-assurance, ou encore des succursales étrangères au Vietnam – à l’exception des entités qui ne sont pas autorisées à créer ou gérer des entreprises en vertu de la Loi sur les entreprises.
La loi révise également les points b et c, paragraphe 3, article 63, en précisant que les entreprises d’assurance non-vie et les succursales étrangères opérant dans le non-vie sont habilitées à proposer des produits d’assurance santé d’une durée maximale d’un an, ainsi que des assurances temporaires décès d’une durée inférieure ou égale à un an.
Les entreprises d’assurance santé peuvent également proposer des produits d’assurance décès d’une durée maximale d’un an.
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur les activités d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Parallèlement, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité absolue (443/443 députés), la Résolution modifiant et complétant certaines dispositions de la Résolution 81/2023/QH15 du 9 janvier 2023 relative au schéma directeur national pour la période 2021-2030, avec vision à l’horizon 2050. La Résolution prend effet dès son adoption.
Cette Résolution fixe un objectif global ambitieux : faire du Vietnam, d’ici 2030, un pays en développement doté d’une industrie moderne et d’un revenu intermédiaire supérieur ; établir un nouveau modèle de croissance reposant sur la science-technologie, l’innovation et la transformation numérique ; construire une organisation spatiale de développement nationale cohérente, durable et efficace ; et développer un réseau d’infrastructures synchronisées et modernes.
Elle vise également à garantir les grands équilibres macroéconomiques, renforcer la résilience de l’économie, assurer la sécurité énergétique, alimentaire et hydrique, protéger l’environnement et améliorer la qualité de vie de la population, tout en élevant la position internationale du pays.
En matière économique, la résolution prévoit une croissance annuelle moyenne du PIB de plus de 8 % entre 2021 et 2030, dont plus de 10 % durant la période 2026-2030. Le PIB par habitant atteindrait environ 8 500 dollars en 2030. La part des services dépasserait 50 % du PIB, celle de l’industrie-construction 40 % (dont 28 % pour la transformation-fabrication), et celle de l’agriculture serait inférieure à 10 %. La productivité du travail progresserait en moyenne de 7 % par an, et la contribution du TFP représenterait plus de 55 % de la croissance.
La résolution souligne enfin la nécessité d’exploiter pleinement les atouts de chaque région et de développer les deux pôles de croissance majeurs au Nord et au Sud, respectivement Hanoï et Hô Chi Minh-Ville, ainsi que les principaux corridors économiques, afin d’assurer une croissance rapide, durable et largement contributive au développement national.
Lors de la même séance, l’Assemblée nationale a également adopté les lois modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur les statistiques, de la Loi sur les prix et de la Loi sur la gestion de la dette publique.
