La résolution s'applique donc aux entreprises, aux ménages commerciaux, aux entrepreneurs et aux autres organisations et personnes concernées. Elle entre en vigueur à compter de son approbation par l'AN.
La résolution prévoit également un soutien à l'accès au foncier, à la production et aux locaux commerciaux ; un soutien financier, au crédit et aux marchés publics ; un soutien à la science, à la technologie, à l'innovation, à la transformation numérique et à la formation des ressources humaines ; et à la création de moyennes et grandes entreprises ainsi qu'à des entreprises pionnières.
La résolution prévoit une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les PME pendant trois ans à compter de la date d'obtention du premier certificat d'enregistrement.
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| L'Assemblée nationale approuve la Résolution sur un certain nombre de mécanismes et de politiques spécifiques pour le développement du secteur économique privé. Photo : VNA. |
Elle prévoit une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant deux ans et une réduction de 50 % du montant de l'impôt à payer pendant les quatre années suivantes pour les revenus provenant des activités de création d'entreprises innovantes, des sociétés de gestion de fonds d'investissement pour les start-ups innovantes et des organismes intermédiaires soutenant les start-ups innovantes.
