Avec l’introduction de l’imposition minimum de l’OCDE, une nouvelle norme fiscale mondiale devrait s’appliquer à partir de 2024. Quelque 141 pays, dont le Vietnam, se sont mis d’accord sur ce point.
Selon le projet de l’OCDE, les bénéfices des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros (19 500 milliards de dôngs) réalisés dans la juridiction au titre de l’année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes seront imposés à hauteur d’au moins 15% dans le monde entier.
"L’éventuelle instauration de l’imposition minimum mondiale rendra inefficace les incitations que le Vietnam accorde aux entreprises, telles que l’exonération fiscale et les taux d’imposition préférentiels inférieurs à 15%. Cela affectera considérablement ses politiques et ses moyens d’attirer les investissements", a estimé vice-ministre Nguyên Thi Bich Ngoc.
L’impôt sur les bénéfices d’une entreprise se calcule à l’heure actuelle exclusivement sur la base du taux d’imposition applicable dans l’Etat de résidence.
À l’avenir, tout Etat où cette entreprise génère des revenus (Etat de la source) devra pouvoir prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices dès lors que l’impôt sur les bénéfices de certaines entités du groupe (y compris le cas échéant d’autres filiales dans d’autres Etats où sont générés des revenus) sera inférieur à un montant minimum fixé à l’échelon international.
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| Production d'acier laminé pour l’exportation chez JFE Shoji Hai Phong Steel Co., Ltd, dans le parc industriel VSIP Hai Phong. Photo : VNA. |
Si le Vietnam n’adapte pas son système fiscal, ce mécanisme conduira à ce que d’autres États puissent taxer a posteriori les entreprises au Vietnam. Les entreprises devront donc de toute façon payer au moins 15% d’impôts, mais l’argent irait dans les caisses d’autres États.
"Il est donc dans l’intérêt du Vietnam de mettre en œuvre les politiques d’investissement préférentielles de la manière la plus précise possible pour être compatibles avec l’impôt minimum mondial et pour ne pas imposer aux entreprises une charge supérieure à l’exigence minimale", a-t-elle indiqué.
Actuellement, les incitations fiscales du Vietnam comprennent la durée de l’exemption fiscale et de la réduction fiscale fixée respectivement à quatre et neuf ans pour les investissements nouveaux, et à deux et quatre ans pour les investissements élargis.
Pendant la période de grâce, les entreprises multinationales sont assujetties à un taux d’imposition de 12,3% en moyenne, voire beaucoup moins, alors que le niveau général est de 20%.
Le membre permanent de la Commission écononomique de l’Assemblée nationale, Phan Duc Hiêu, a proposé d’évaluer les impacts de la mise en oeuvre de l’impôt minimum mondial pour chaque secteur et chaque domaine d’activité et de proposé à des révisions conséquences de ses politiques préférentielles.
