Le Projet de Rapport politique du Comité central du Parti communiste du Vietnam (PCV) du XIIIᵉ mandat présenté au XIVᵉ Congrès national du PCV a défini la poursuite de la construction et du perfectionnement global du système institutionnel pour un développement rapide et durable comme l’une des percées stratégiques. Le texte précise notamment : « Se concentrer sur l’achèvement complet et cohérent du système institutionnel pour un développement rapide et durable du pays, dans lequel l’institution politique est la clé, l’institution économique en constitue le cœur, et les autres institutions jouent un rôle extrêmement important. »
Il convient de rappeler que la construction et le perfectionnement du cadre institutionnel économique ont déjà connu des avancées significatives. De nombreux textes juridiques visant à consolider le cadre légal de l’économie de marché, à instaurer un environnement de concurrence équitable, à promouvoir le développement de l’économie numérique, à institutionnaliser pleinement les droits de propriété de l’État, des organisations et des individus ont été étudiés, complétés et amendés.
Rien que lors de la 9ᵉ session de la XVe législature, l’Assemblée nationale a adopté la révision de la Constitution et de 34 lois. À la 10ᵉ session, considérée comme la plus importante en matière législative depuis le début du mandat, 49 projets de loi et quatre résolutions seront examinés.
Dans le rapport d’évaluation à mi-parcours de la Stratégie décennale de développement socio-économique 2021-2030, les obstacles persistants qui freinent la mobilisation maximale des ressources nécessaires à la croissance économique ont été clairement identifiés.
Concrètement, le système institutionnel de l’économie de marché à orientation socialiste demeure incomplet et insuffisamment cohérent pour garantir un fonctionnement fluide et efficace du marché. Le cadre juridique actuel n’est pas encore pleinement établi pour libérer les ressources de la population et dynamiser la production nationale.
La conception des lois reste encore marquée par une logique de gestion administrative plutôt que de stimulation du développement, notamment dans les domaines émergents. On constate encore des mentalités du type : « on n’ouvre que ce que l’on peut contrôler », « ce qu’on ne peut pas gérer, on l’interdit ». Certaines politiques et lois ne répondent pas encore aux exigences du moment, n’évoluent pas assez vite avec la réalité ; des contradictions et chevauchements persistent entre plusieurs textes législatifs ; et leur application manque parfois d’uniformité.
Cela démontre que les méthodes traditionnelles ne sont plus adaptées au contexte actuel. Elles ne suffisent plus à répondre à la nécessité de perfectionner les institutions afin de renforcer l’autonomie économique et l’efficacité de l’intégration internationale.
Le Projet de Rapport politique fixe des tâches précises : réviser, amender et perfectionner l’ensemble du système législatif lié à l’investissement, aux affaires, au développement de la technologie financière, des actifs numériques, de l’intelligence artificielle et des nouveaux modèles économiques ; établir des mécanismes et politiques efficaces pour attirer les fonds d’investissement internationaux ; mobiliser les ressources nécessaires à la construction d’infrastructures stratégiques telles que les lignes ferroviaires à grande vitesse, les métros de Hanoi et de Ho Chi Minh-Ville, les centrales nucléaires ou encore les parcs éoliens offshore.
Autant de chantiers d’envergure qui exigent une pensée innovante, un esprit audacieux et une mise en œuvre déterminée et courageuse.
Il convient également de rappeler l’instruction du secrétaire général To Lam lors de la mise en œuvre de la Résolution n° 66-NQ/TW du 30 avril 2025 du Bureau politique, sur le renouvellement du travail législatif et de son application pour répondre aux exigences du développement national dans l’ère nouvelle.
Le secrétaire général a déclaré : « La Résolution n° 66-NQ/TW constitue un appel à une profonde réforme institutionnelle, destinée à bâtir un système juridique moderne, substantiel et au service du peuple, tout en créant une force motrice durable pour l’édification d’un Vietnam prospère, démocratique, équitable et civilisé au XXIᵉ siècle. »
Une telle réforme institutionnelle en profondeur requiert désormais l’engagement le plus résolu de l’ensemble du système politique.
