Selon le Rapport du ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement sur la mise en œuvre des tâches liées au développement du marché du carbone, dans le projet de décret modifiant et complétant des articles du décret n° 06/2022/ND-CP portant sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la protection de la couche d’ozone, le ministère des Richesses naturelles et de l’Environnement prévoit de proposer des réglementations supplémentaires.
Les réglementations sur le système national d'enregistrement des quotas d'émission de gaz à effet de serre et des crédits carbone comprend des réglementations sur la construction et la gestion du système d'enregistrement et les responsabilités des parties concernées dans le d'enregistrement.
Le nouveau décret précisera également clairement les établissements et entreprises imposées à des plafonds d'émission (attribution de quotas d'émission de gaz à effet de serre) pendant la phase expérimentale ; des réglementations sur la gestion des crédits carbone conformément aux mécanismes internationaux de création de crédits carbone, dont les responsabilités et l'autorité des agences de gestion d'État pour les projets de création de crédits carbone suivant les mécanismes internationaux.
Parallèlement à cela, sont également prévues les réglementations sur la propriété des crédits carbone et les questions concernées, celles sur les activités d’achat et de vente de crédits carbone aux niveaux national et international, sur les activités d’information, de reports, de base de données et de contrôle pour les projets de crédits carbone.
Actuellement, les activités d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de crédits carbone sur la bourse des crédits carbone et le marché national du carbone sont prévues à l'article 19 du décret n° 06/2022/ND-CP.
Pour donner des instructions détaillées sur les enchères, le transfert, l'emprunt, le paiement des quotas d'émission et l'utilisation des crédits carbone, le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement inclura ce contenu dans le projet de modification de certains articles de la circulaire n° 01/2022/TT-BTNMT, qui sera publié en septembre 2024.
