Il s'agit de passer d'une gestion des entreprises basée principalement sur le ciblage des marchandises à une gestion axée sur le niveau de conformité légale, pilotée par les données et adossée à un système intégré d'intelligence artificielle (IA) autonome dans la prise de décision.
Cette politique devrait engendrer de profondes mutations : si l'entreprise était autrefois considérée comme un « sujet sous contrôle et surveillance », elle est désormais reconnue comme un « partenaire volontairement conforme », bénéficiant d'un accompagnement optimal de la part de l'administration douanière dans ses opérations.
Déterminer les responsabilités des plateformes de commerce électronique
Le directeur adjoint de l'Administration des douanes, Nguyen Thanh Hung, a précisé : « Le projet de loi établit un cadre juridique de haut niveau destiné à convertir l'ensemble des dossiers et documents douaniers — autrefois fragmentés — en messages de données normalisés. L'essence même du dédouanement automatisé réside dans l'optimisation de ce flux de données grâce à l'IA. Concrètement, le système intégré à l'IA croisera automatiquement et en temps réel les informations de la déclaration avec les bases de données nationales et l'historique de conformité de l'entreprise afin d'attribuer le canal d'orientation approprié (vert, jaune ou rouge).
L'intégralité de ce processus est opérée de manière automatisée par des algorithmes informatiques, éliminant totalement l'élément d'intervention subjective humaine et garantissant une transparence absolue dans l'exercice des fonctions publiques. Pour les entreprises présentant un degré élevé de conformité et orientées vers le canal vert, le système valide automatiquement la mainlevée des marchandises en quelques secondes, neutralisant ainsi tout risque de tracasserie administrative ou de retard opérationnel.
Selon Nguyen Thanh Hung, afin de combler les lacunes juridiques de la Loi sur les douanes de 2014 face à l'essor fulgurant du commerce électronique transfrontalier, le projet de loi a instauré un mode de gestion distinct. Sa mesure phare réside dans le déplacement de l'objet de contrôle : plutôt que de cibler les acheteurs, la loi établit désormais la responsabilité juridique directe des plateformes de commerce électronique.
Révision de la Loi sur les douanes : Vers une douane numérique et intelligente
Désormais, les plateformes de commerce électronique sont tenues de se connecter au système douanier pour fournir à l'avance les informations relatives aux commandes et les données de paiement. Parallèlement, les acheteurs au Vietnam doivent faire l'objet d'une authentification d'identité numérique. Dès lors que le flux de marchandises, le flux financier et l'identité des personnes sont clarifiés à la source, l'administration douanière peut prononcer le dédouanement dès l'arrivée des marchandises au poste-frontière. Cette solution permet non seulement de résoudre le problème d'engorgement des marchandises, mai empêche également le morcellement abusif des commandes visant à détourner les exonérations fiscales, protégeant ainsi les recettes budgétaires et instaurant un environnement commercial équitable.
Afin d’atteindre les objectifs de la Résolution 68-NQ/TW relative à la réduction des frais de conformité réglementaire, le projet de loi supprime les exigences formelles entourant l'agrément des commissionnaires en douane et de leur personnel. Cette prérogative est désormais confiée au ministère des Finances, chargé de publier des directives souples fondées sur les compétences réelles des acteurs, dans le but de structurer un réseau d'agents professionnels et de désengager ainsi les producteurs de ces contraintes humaines et administratives directes.
S'agissant des marchandises placées en entrepôt sous douane ou destinées aux boutiques hors taxes, la durée maximale de séjour est portée à 24 mois, assortie de la suppression pure et simple des formalités de prorogation périodique. Dans la même logique, le délai de stockage dans les stations de potagage/dépototage (CFS) est prolongé jusqu'à 180 jours maximum, géré via un mécanisme de suivi automatisé par le système informatique. Cette évolution offre aux entreprises une entière autonomie dans le pilotage de leur chaîne d'approvisionnement, l'optimisation des flux de fret et la rationalisation des coûts d'entreposage.
Par ailleurs, le projet de texte élimine au maximum les obligations de reporting périodique sous format papier pour les exploitants d'entrepôts et de zones portuaires. Elles sont substituées par l'obligation légale d'interconnecter directement leurs données cartographiques de stockage et de localisation des conteneurs avec les services douaniers. Ce basculement vers une surveillance à distance basée sur des données en continu permet non seulement de réduire la fréquence des contrôles physiques, mais aussi d'accélérer la rotation des marchandises dans les ports d'au moins 30 %.
Le directeur adjoint Nguyen Thanh Hung a précisé que le projet de loi ne fixe que des dispositions-cadres à vocation pérenne. Les domaines sujets à de fréquentes évolutions ou nécessitant des mises à jour technologiques régulières — tels que le commerce électronique, la constitution des dossiers douaniers, les procédures de contrôle, la gestion des risques ou le suivi de la conformité — relèveront de la compétence réglementaire détaillée du gouvernement et du ministre des Finances. Cette approche garantit la réactivité des textes face aux réalités du terrain tout en responsabilisant individuellement les autorités décisionnaires.
Sous l'angle de la légistique et de la transparence administrative, Kim Long Bien, chef du département juridique de l'Administration des douanes, analyse que le fait de retirer du niveau décrétal les dispositions opérationnelles détaillées pour les confier à des arrêtés du ministère des Finances constitue une avancée majeure en matière de réactivité politique. Néanmoins, cette flexibilité et cette autonomie d'action soulèvent un autre défi : la décentralisation des pouvoirs ne produira de véritable rupture économique que si elle s'accompagne d'un cadre rigoureux de contrôle de l'action administrative. Il s'agit de s'assurer que chaque arrêté d'application demeure rigoureusement fidèle à l'esprit facilitateur de la Loi sur les douanes révisée, sans jamais ériger de nouvelles barrières techniques sous couvert de procédures opérationnelles.
