Ledit projet de loi précisera l'organisation, les missions et les pouvoirs du tribunal spécialisé au sein du centre financier international, ainsi que les règles de procédure et l'application de la loi afin d'assurer son fonctionnement.
En vertu de ce projet de loi, le tribunal spécialisé comprendra : une juridiction de première instance, une juridiction d’appel, et un secrétariat chargé de l’appui administratif et technique.
Il aura pour mission de juger et de trancher les litiges commerciaux et d’investissement, de traiter les requêtes dans ces domaines, de tirer les enseignements de la pratique juridictionnelle et de garantir l’application uniforme du droit.
Le tribunal spécialisé pourra également proposer des jurisprudences, appliquer le droit étranger ou des précédents étrangers, tenir compte des usages du commerce international, ou encore exécuter les décisions de justice et exercer d’autres fonctions prévues par la loi.
Conditions pour devenir juge
Le projet de loi déterminera les critères de nomination des juges du tribunal spécialisé.
Pour les juges étrangers : ils doivent être magistrats, avocats ou experts disposant de compétences spécialisées adaptées, avec au moins 10 ans d’expérience dans le traitement des affaires relevant de la compétence du tribunal. Ils devront aussi satisfaire aux conditions supplémentaires fixées par la Cour populaire suprême.
Pour les juges vietnamiens : ils doivent être fonctionnaires, avocats, professeurs d’université ou chercheurs, capables de juger en anglais les affaires relevant du tribunal. Ils doivent en outre disposer d’une solide expertise juridique, d’une expérience en contentieux et remplir les conditions fixées par la Cour populaire suprême.
Les juges du tribunal spécialisé seront nommés par le président de la République. Quant aux juges de la Cour populaire suprême affectés à ce tribunal, ils seront désignés par le président de cette Cour.
La durée du mandat, qu’il s’agisse de juges vietnamiens ou étrangers, sera de cinq ans à compter de la date de nomination.
La juridiction de première instance sera compétente pour trancher les litiges et requêtes en matière d’investissement et de commerce relevant du centre financier international.
La juridiction d’appel examinera les affaires faisant l’objet d’un recours contre les jugements ou décisions de première instance.
En cas de conflit de compétence entre juridictions, le président du tribunal spécialisé rendra une décision définitive.
* Pour rappel, en juin 2025, l’Assemblée nationale du Vietnam a adopté la Résolution n°222/2025/QH15, qui prévoit la création, l’exploitation, la gestion, la supervision et les mécanismes et politiques spécifiques des centres financiers internationaux à Hô Chi Minh-Ville et à Da Nang (au Centre).
Cette décision, à la fois institutionnelle et novatrice, traduit la volonté forte du pays de devenir un pôle attractif pour les capitaux, les technologies, les talents et les services financiers de haute qualité. Elle témoigne également l’aspiration de faire du Vietnam une nouvelle destination sur la carte financière mondiale.
La création du centre financier international vise à impulser une transformation radicale des infrastructures, en particulier dans les domaines des transports, de l’énergie et de l’économie numérique, tout en renforçant l'innovation, les technologies financières (Fintech), la gestion des actifs numériques et la transformation numérique à l’échelle nationale.
Outre les bénéfices économiques, le centre financier international contribuera au développement social en créant des emplois qualifiés, en attirant des talents nationaux et internationaux et en améliorant la qualité de vie grâce à des services modernes. Il s’accompagnera également de l’adoption de normes juridiques conformes aux standards financiers internationaux, renforçant la confiance des investisseurs.
