Dans le cadre de la deuxième session de la 16e législature de l’Assemblée nationale, les députés ont examiné en groupes, le matin du 17 octobre, le projet de loi révisée sur la poste et le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la métrologie. Les discussions ont porté notamment sur la modernisation de la gestion publique grâce aux données, le renforcement du contrôle a posteriori, la simplification des procédures administratives, la réduction des coûts de mise en conformité et la protection des droits des citoyens et des entreprises.
Prenant la parole lors des discussions, le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a souligné que l’innovation majeure du projet de loi révisée sur la poste résidait dans le passage du contrôle préalable et du régime d’autorisation à un mécanisme d’enregistrement et de contrôle a posteriori fondé sur les données. Il s’agit, selon lui, d’un changement fondamental, adapté aux exigences du développement de l’économie numérique.
Le projet prévoit de ramener de 14 à une seule les procédures administratives, à savoir l’enregistrement électronique. Les autorités se limiteront à vérifier que les dossiers sont complets, sans en examiner le fond, tandis que les entreprises devront assumer leurs responsabilités et se soumettre à des contrôles a posteriori. Le président de l’Assemblée nationale Tran Thanh Man a estimé que cette approche était conforme aux objectifs de la réforme administrative et permettrait de réduire les obstacles à l’entrée sur le marché. Toutefois, le contrôle a posteriori ne sera efficace que si les données disponibles sont fiables et les outils de surveillance suffisamment performants.
Il a donc demandé aux organes chargés de l’élaboration et de l’examen du projet de préciser les obligations minimales de partage des données, notamment celles relatives à l’identifiant unique des envois postaux. Il a également préconisé de définir un calendrier de transition numérique obligatoire pour les grandes entreprises, accompagné d’un soutien technique aux petites entreprises.
La délimitation claire des activités postales par rapport au transport et à la logistique constitue un autre enjeu majeur. Selon le président de l’Assemblée nationale, définir les services en fonction de la nature réelle des activités plutôt que de leur dénomination représente une approche pertinente pour remédier aux chevauchements réglementaires persistants. Le projet doit néanmoins prévoir des critères quantitatifs plus précis et clarifier les responsabilités des différents acteurs de la chaîne postale afin d’éviter les contournements de la loi et les doubles contrôles.
Concernant l’identification et la traçabilité des envois postaux, le président de l’Assemblée nationale Tran Thanh Man a souligné qu’elles constituaient le socle des services postaux numériques et de la gestion des risques. Chaque envoi doit disposer d’un identifiant unique, depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison. Les informations relatives à l’expéditeur doivent être collectées en fonction du niveau de risque. La réglementation doit toutefois respecter le principe de collecte des seules données nécessaires, prévoir une classification transparente des risques et concilier les exigences de gestion et de sécurité avec la protection des données personnelles et la maîtrise des coûts de mise en conformité.
S’agissant des services postaux universels et des services d’intérêt général, le président de l’Assemblée nationale a demandé de garantir leur viabilité financière afin que les habitants des régions reculées, montagneuses, frontalières et insulaires puissent accéder à des services à des tarifs raisonnables. Il convient de définir précisément les services que le marché ne peut assurer seul et de mettre en place un mécanisme de compensation transparent, fondé sur les coûts réels et soumis à un audit indépendant, sans fausser la concurrence. Le développement de points de service polyvalents combinant services d’intérêt général et services numériques doit également être privilégié.
Le président de l’Assemblée nationale Tran Thanh Man a rappelé que les services postaux ne se limitaient plus au courrier traditionnel, mais constituaient désormais une infrastructure essentielle de l’économie numérique et de la circulation des marchandises. Le projet de loi doit donc clarifier le cadre juridique, mettre en place un système de données et un contrôle a posteriori effectif, tout en conciliant la facilitation des activités économiques, la protection des consommateurs et la sécurité du réseau postal.
Au cours de la même séance, les députés ont également examiné le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la métrologie. Ils ont, dans leur majorité, approuvé la nécessité de réviser ce texte et salué les efforts de l’organisme chargé de son élaboration.
Concernant les dispositions relatives aux agents et aux organismes de vérification prévues à l’article 25, le député Vo Thanh Tung, de la ville de Huê, a proposé d’intégrer dans la loi des dispositions de principe relatives aux qualifications professionnelles, à la formation, aux conditions de retrait des certificats et à la responsabilité juridique des agents chargés de la vérification métrologique, dont les résultats ont une valeur juridique importante, notamment dans le contexte du passage au contrôle a posteriori.
En matière de transformation numérique et d’attribution d’identifiants uniques, il a estimé que les dispositions actuelles restaient trop générales et risquaient d’imposer les mêmes obligations à tous les instruments de mesure. Il a proposé de rendre l’identification obligatoire pour les instruments de mesure du groupe 2 et les étalons de mesure concernés, tout en l’encourageant pour les instruments du groupe 1.
La connexion directe aux systèmes de données devrait être exigée des organismes de vérification désignés et des prestataires de services publics essentiels. Pour les entreprises ordinaires, une procédure de déclaration simple et gratuite devrait être appliquée afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives.
