Selon les conclusions de l’ASFC, les produits de semi-remorques importés du Vietnam ne contournent pas les mesures de défense commerciale actuellement appliquées aux produits similaires en provenance de Chine.
Cette conclusion confirme l’évaluation préliminaire rendue en avril dernier. Actuellement, le Canada applique un droit antidumping de 126,4 % et un droit compensateur de 12 370 yuans chinois par unité aux produits similaires importés de Chine.
Cela signifie que les entreprises vietnamiennes de production et d’exportation peuvent continuer à exporter des semi-remorques vers le Canada sans subir de droits de défense commerciale, ce qui permet de maintenir une activité commerciale stable et conforme à la législation sur ce marché.
Le Département des mesures de défense commerciale considère qu’il s’agit d’une évolution positive pour l’industrie vietnamienne de production et d’exportation, dans un contexte économique mondial instable et de multiplication des barrières commerciales.
Contexte de l’affaire : Le 19 janvier 2022, l’ASFC a publié ses conclusions finales selon lesquelles la Chine pratique le dumping et accorde des subventions à ses exportations de semi-remorques.
Le 18 février 2022, le Tribunal canadien du commerce international (TCCI/CITT) a conclu que les importations de semi-remorques en provenance de Chine causaient un préjudice à la production nationale, et a décidé d'imposer des droits de douane sur ces produits.
Le 25 novembre 2024, suite à une plainte de l’entreprise Max-Atlas International Inc. alléguant que les semi-remorques importées du Vietnam contournent les mesures de défense commerciale appliquées à la Chine, l’ASFC a ouvert une enquête de vérification.
Les produits en question sont classés principalement sous le code SH 8716.39, mais peuvent également relever des codes 8706.00, 8716.40, 8716.80 et 8716.90. Les droits actuellement appliqués aux produits d’origine chinoise sont de 126,4 % (antidumping) et 12 370 yuans/unité (compensateur).
Après une enquête préliminaire, l’ASFC a observé une variation marquée dans les volumes commerciaux : de 2021 à septembre 2024, les importations en provenance de Chine ont chuté de 49 % à 1 %, tandis que les importations en provenance du Vietnam ont grimpé de 0 % (en 2021 et 2022) à 34 % en 2023.
Cependant, la proportion des composants ou pièces d’origine chinoise dans le coût de production total des semi-remorques vietnamiennes reste négligeable.
Après avoir examiné les coûts des processus de production au Vietnam - y compris les coûts de main-d’œuvre, de gestion, et des matières premières - et les avoir comparés au coût total de fabrication, l’ASFC a conclu que ces processus représentaient une part significative du coût global.
De plus, l’ASFC a identifié des investissements importants dans les infrastructures, la machinerie et les activités de recherche et développement (R&D). Cela démontre que le processus de production au Vietnam ne consiste pas simplement en des modifications mineures et insignifiantes des matériaux d’origine chinoise.
Sur la base de cette analyse, dans le cadre de son évaluation préliminaire, l’ASFC estime qu’en dépit du changement dans les volumes commerciaux entre la Chine et le Vietnam, il n’existe pas de contournement des mesures de défense commerciale en ce qui concerne les semi-remorques importées du Vietnam.
