L’Assemblée nationale doit se pencher jeudi 20 août sur le projet de code pénal (amendé), le projet de code de procédure pénale (amendé) et le projet de loi sur l’organisation des organes d’enquête criminelle (amendée), dans le cadre de sa première session extraordinaire de la XVIe législature.
L’examen de ces textes commence par une présentation de leurs grandes lignes dans la matinée, suivi d’un rapport de vérification, avant les débats en groupe dans l’après-midi des amendements cencés institutionnaliser pleinement et rapidement les politiques du Parti sur la poursuite et le perfectionnement de l’État de droit socialiste du Vietnam.
Dans un rapport soumis le 17 juillet au Comité permanent de l’Assemblée nationale, le Parquet populaire suprême a indiqué que l’élaboration du projet de code de procédure pénale (amendé) doit promouvoir la réforme judiciaire, améliorer l’efficacité et l’efficience de la gouvernance judiciaire, garantir les exigences de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans la nouvelle période.
Cette initiative législative doit également promouvoir la transformation numérique et l’intégration internationale en matière de procédure pénale, et construire un système de procédure pénale moderne, démocratique, ouvert, transparent et efficace qui garantisse les droits humains et civiques.
Sur la même ligne, la modification du Code pénal se concentre sur quatre grands volets : l’amendement et le complément des dispositions relatives aux infractions ; l’amendement et le complément des dispositions relatives aux peines ; l’amendement et le complément des dispositions relatives aux causes d’irresponsabilité pénale, à la suspension provisoire de la poursuite pénale, à l’exonération de la responsabilité pénale et à la prescription de la responsabilité pénale ; et l’amendement des dispositions du Code pénal pour en assurer la cohérence, l’uniformité, la faisabilité et la rigueur législative.
Le gouvernement a proposé d’abolir la peine de mort pour six crimes : violences insurrectionnelles (article 112), viol commis sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), commerce illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l’espèce humaine (article 422), crimes de guerre (article 423), terrorisme en vue de s’opposer au pouvoir populaire (qui serait incorporé dans l’article sur le terrorisme).
Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue comprennent : trahison, meurtre, terrorisme, et production illicite de stupéfiants.
La restriction du champ d’application de la peine capitale vise à institutionnaliser la politique du Parti, à l’aligner sur les tendances législatives progressistes et à élever la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d’extradition et d’entraide judiciaire.
Le projet de loi double les sanctions pécuniaires et les montants monétaires quantifiables dans les éléments constitutifs de l’infraction et la classification de peines, en fonction des fluctuations des prix, des salaires, des revenus, du produit intérieur brut par habitant et des conditions de développement socio-économique.
Il élargit également le champ d’application de l’exonération de la responsabilité pénale en matière de recherche, d’essais et d’application de nouvelles technologies ; d’essais contrôlés de nouvelles technologies, procédés, solutions, produits, services et modèles commerciaux dans le développement et l’innovation technologiques ; et l’exécution par les forces armées de missions de défense nationale, de sécurité et de prévention et de contrôle de la criminalité.
En outre, le projet de loi ajoute des dispositions sur la suspension provisoire de la poursuite pénale, laissant à l’auteur de l’infraction le temps de remédier à ses conséquences, sous réserve de conditions spécifiques.
Sur cette base, ce texte ajoute des motifs d’exonération de la responsabilité pénale pour l’auteur de l’infraction qui a vu prononcée la suspension provisoire de la poursuite pénale, a remédié ses conséquences et a prouvé l’efficacité de son acte sur les plans économique, social, de la défense nationale et de la sécurité.
Le projet de loi crée neuf nouvelles infractions portant sur des domaines tels que l’ordre de la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l’environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive.
Par ailleurs, dans la matinée, l’Assemblée nationale discute d’un programme cible national qui intègre les domaines allant de la culture, de l’éducation, de la santé et de la nouvelle ruralité à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique des régions montagneuses et peuplées de minorités ethniques.
