Mesures de soutien au développement des hautes technologies et des technologies stratégiques

Le gouvernement vietnamien vient de promulguer le décret n° 260/2026/NĐ-CP, qui précise les modalités d'application de certains articles de la Loi sur les hautes technologies et prévoit plusieurs mesures incitatives destinées à soutenir les organisations et les individus engagés dans la recherche scientifique ainsi que dans le développement des hautes technologies et des technologies stratégiques.

En vertu de ce texte, les organisations et les particuliers menant des activités de recherche et de développement dans le domaine des hautes technologies feront l'objet d'un examen prioritaire pour l'attribution de commandes publiques et de financements au titre des programmes et projets scientifiques, technologiques et d'innovation.

Ces financements sont accordés par le Fonds national pour le développement de la science et de la technologie (NAFOSTED), le Fonds national pour l'innovation technologique (NATIF), ainsi que par les fonds de développement de la science, de la technologie et de l'innovation placés sous la gestion des ministères, des organismes de rang ministériel, d'autres institutions centrales et des comités populaires provinciaux.

Par ailleurs, l'État pourra prendre en charge jusqu'à 100 % des dépenses liées aux projets de hautes technologies commandés par l'État et financés par le NAFOSTED ou par les fonds relevant des ministères, des secteurs et des collectivités locales.

Les bénéficiaires seront également prioritaires pour la mise en œuvre de dispositifs d'expérimentation réglementaire contrôlée (sandbox) appliqués aux nouvelles technologies, aux nouveaux produits et aux nouveaux modèles économiques, conformément à la réglementation en vigueur.

Ils bénéficieront en outre d'un accès prioritaire aux services fournis par les centres nationaux de recherche, d'expérimentation et les laboratoires nationaux majeurs financés par l'État.

Les individus directement impliqués dans les activités de recherche et de développement des hautes technologies seront exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des salaires et rémunérations perçus dans le cadre de l'exécution de missions relevant des hautes technologies, ainsi que pour les revenus tirés des droits d'auteur lorsque les résultats de leurs recherches font l'objet d'une commercialisation, conformément à la réglementation relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les entreprises engagées dans la recherche scientifique, le développement technologique seront éligibles à un mécanisme de soutien aux taux d'intérêt des prêts contractés, par l'intermédiaire des dispositifs d'aide du NATIF ou des fonds relevant des ministères, des secteurs et des collectivités locales.

Le montant du soutien est fixé à 70 % du taux d'intérêt prévu dans le contrat de prêt conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise, sans toutefois dépasser 8 % par an. La durée maximale du soutien aux intérêts d'emprunt est limitée à cinq ans.