Dans le cadre de sa 5e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a examiné, dans la matinée du 27 août, le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le commerce, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la gestion du commerce extérieur et de la Loi sur la protection des droits des consommateurs.
Présentant le projet, le vice-ministre de l’Industrie et du Commerce, Truong Thanh Hoai, a précisé que ce texte, composé de six articles, porte sur la révision de certaines dispositions relatives à la décentralisation, à la délégation et à la répartition des compétences dans les secteurs de l’industrie et du commerce, ainsi que sur les « goulots d’étranglement » constatés dans l’application de ces lois.
La promulgation de cette loi vise à institutionnaliser pleinement les orientations du Parti et à lever les difficultés sur le plan juridique. Le projet doit garantir la constitutionnalité, la cohérence et la faisabilité du système juridique, la conformité aux traités internationaux auxquels le Vietnam est partie, tout en réduisant au maximum les procédures administratives pour les citoyens et les entreprises et en renforçant la décentralisation et la délégation des compétences.
Approuvant la nécessité de ces modifications, le président de la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a formulé plusieurs observations sur les amendements à la Loi sur le commerce.
De son côté, le président de la Commission des lois et de la justice de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hieu, a appelé à un examen approfondi afin d’apporter des modifications fondamentales et de remédier pleinement aux difficultés rencontrées dans la pratique.
