Le chef du gouvernement a déclaré que des efforts considérables avaient été consacrés au développement et à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel, considéré comme l’une des avancées stratégiques du pays.
Depuis le début du mandat, le gouvernement a organisé 35 sessions thématiques consacrées à l’élaboration des lois.
Trois de ces sessions ont eu lieu en 2025, examinant et formulant des commentaires sur 18 projets de loi, ordonnances et résolutions.
Le développement et l’amélioration du cadre institutionnel deviennent de plus en plus systématiques, professionnels, innovants, scientifiques, pratiques et efficaces, a-t-il souligné, l’accent étant mis sur la simplification des procédures administratives favorisant la décentralisation et la délégation de pouvoir, ainsi que l’allocation des ressources, l’inspection et la supervision.
Lors de la réunion, les représentants du gouvernement ont examiné et commenté quatre projets de loi et deux projets de résolution de l’Assemblée nationale.
L’un des sujets de discussion était la naturalisation et la restauration de la nationalité dans le projet d’amendement à la Loi sur la nationalité vietnamienne, afin de rendre la naturalisation vietnamienne plus ouverte et plus pratique.
S’agissant du projet d’amendement au Code pénal, les discussions ont porté sur la peine capitale et son exécution, les sanctions pécuniaires en cas d’infraction, ainsi que sur les questions liées aux crimes liés aux hautes technologies et à la fraude commerciale.
Les responsables ont également réfléchi à la possibilité d’appliquer des procédures pénales aux infractions découlant de modèles économiques scientifiques et technologiques nouveaux et expérimentaux.
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| Le Premier ministre Pham Minh Chinh (debout) lors de la réunion mensuelle du gouvernement consacrée à l’élaboration des lois, à Hanoi, le 13 avril. Photo : VNA. |
Concernant le projet de résolution de l’Assemblée nationale sur la création de centres financiers régionaux et internationaux (CFI) au Vietnam, les responsables ont évoqué des politiques innovantes et spécifiques visant à créer et à développer des CFI de premier plan, conformes aux normes internationales.
Ils ont également discuté des modèles opérationnels et de gestion de ces établissements, ainsi que des procédures de résolution des litiges et des mécanismes visant à attirer les talents et les investissements.
En ce qui concerne la résolution de l’Assemblée nationale sur un projet pilote de développement de logements sociaux, les responsables gouvernementaux ont insisté sur la manière dont ces réglementations favorisent l’accession à la propriété pour les personnes à faibles revenus et les travailleurs des parcs industriels, et sur l’implication des syndicats dans ce processus.
Les autres sujets abordés comprenaient les projets d’amendements à la loi sur l’organisation des organismes d’enquête criminelle et à la loi sur le traitement des infractions administratives.
En conclusion de la réunion, le Premier ministre Pham Minh Chinh a salué le travail des ministères de la Sécurité publique, de la Justice, des Finances et de la Construction pour leur préparation et leur soumission proactives et diligente des projets de loi et de résolutions, ainsi que pour les commentaires constructifs des membres du gouvernement lors des discussions.
Il a demandé aux ministères en charge des projets de loi et des projets de résolution de prendre en compte les commentaires et de finaliser rapidement les dossiers législatifs à soumettre à l’Assemblée nationale lors de sa prochaine session le mois prochain.
Les vice-Premiers ministres sont tenus de diriger les agences concernées dans la finalisation des projets de loi et de résolution relevant de leur compétence.
Le principe est de lever tous les obstacles institutionnels entravant la croissance nationale et la capacité de production, et de mobiliser toutes les ressources sociales pour le développement.
La décentralisation et la délégation de pouvoirs doivent être mises en œuvre autant que possible, accompagnées de mécanismes d’inspection et de supervision, ainsi que d’une allocation des ressources.
Outre la simplification des procédures administratives, les compétences et les réglementations relatives aux infractions administratives doivent être clairement définies afin de garantir une application efficace.
