Le séminaire scientifique intitulé « Orientations concernant le contenu du cadre de politiques publiques destiné à soutenir la gouvernance des actifs de propriété intellectuelle dans les industries culturelles et créatives vietnamiennes », récemment organisé à Hanoi par l’Université des Sciences sociales et humaines, vise à apporter des fondements scientifiques et pratiques supplémentaires au processus de perfectionnement des politiques en matière de propriété intellectuelle.
Les cinq piliers du cadre de politiques publiques pour la gouvernance des actifs de propriété intellectuelle
Soulignant l’urgence de définir un cadre de politiques publiques destiné à soutenir la gouvernance des actifs de propriété intellectuelle dans les industries culturelles et créatives du Vietnam, la Professeure associée – Dr. Dang Thi Thu Huong, vice-rectrice de l'Université des Sciences sociales et humaines (Université nationale de Hanoï), a indiqué que la Résolution n° 80-NQ/TW du Bureau politique sur le développement de la culture vietnamienne fixe comme objectif que les industries culturelles contribuent à hauteur de 1 % au PIB d'ici 2030 et de 9 % d'ici 2045.
Cette résolution préconise également l’élaboration de lois relatives au droit d’auteur et au développement des industries culturelles, le soutien aux entreprises en matière de protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et la mise en place d'une plateforme d'échange pour les produits culturels et artistiques sous forme d’actifs numériques.
Par ailleurs, la Décision n° 2486/QD-TTg du Premier ministre approuvant la Stratégie de développement des industries culturelles vietnamiennes à l’horizon 2030, avec une vision à l’horizon 2045, identifie dix secteurs relevant des industries culturelles comme des secteurs générant des produits à la croisée de la culture, de la création, des technologies et des droits de propriété intellectuelle.
Le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle figure parmi les huit groupes de missions et de solutions communes.
Les actifs de propriété intellectuelle s’affirment ainsi comme une composante intrinsèque de la chaîne de valeur des industries culturelles, faisant apparaître avec une acuité particulière la nécessité d’un cadre de politiques publiques cohérent, systémique et opérationnel en matière de gestion de ces actifs.
Selon Dang Thi Thu Huong, une œuvre artistique, un design, une collection de mode ou encore un programme de spectacle peuvent receler des actifs de propriété intellectuelle de très grande valeur.
Si ces actifs de propriété intellectuelle ne sont pas correctement identifiés, enregistrés, pleinement protégés, justement valorisés, gérés efficacement et commercialisés de manière stratégique, la valeur créative risque fort d’être dilapidée ou de faire l’objet de copies, sans pouvoir être convertie en valeur économique et sociale.
Le développement des industries culturelles et créatives ne saurait donc se limiter à la création de produits : il doit également s’accompagner de la mise en place d’un véritable écosystème permettant d’assurer la gestion des actifs de propriété intellectuelle à toutes les étapes de leur cycle de vie - de la création à l’établissement des droits, à leur protection, leur évaluation, leur exploitation et leur commercialisation, jusqu’à la répartition de la valeur créée et son réinvestissement dans la création.
Il s’agit là de l’un des enjeux fondamentaux du développement durable des industries culturelles et créatives au Vietnam dans la nouvelle phase de développement du pays.
S'appuyant sur l'identification des obstacles à la gestion de la propriété intellectuelle dans le secteur culturel avant 2025, ainsi que sur l’évaluation du système de politiques culturelles mis en place après 2025, qui a créé un cadre juridique favorable et donné une impulsion stratégique majeure au développement des industries culturelles, les scientifiques et experts participant au séminaire ont proposé une structure écosystémique de soutien à la gestion des actifs de propriété intellectuelle dans les industries culturelles, articulée autour de cinq composantes principales : le cadre institutionnel, les politiques publiques et l’organisme de coordination ; les infrastructures culturelles numériques et les technologies de protection des actifs de propriété intellectuelle ; le réseau de services intermédiaires et les plateformes d’échange d’actifs de propriété intellectuelle ; les marchés financiers et l’investissement dans la création fondée sur les actifs de propriété intellectuelle ; ainsi que le réseau des acteurs de la création et des communautés.
Faire des actifs de propriété intellectuelle des actifs susceptibles de servir de garantie
Une question importante soulevée par les experts lors du séminaire concerne l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle, afin que ceux-ci puissent être reconnus comme des actifs pouvant servir de garantie.
Le Vietnam dispose déjà de normes d’évaluation des actifs incorporels, établies par la Circulaire n° 37/2024/TT-BTC, ainsi que de normes relatives aux approches par le marché, par les coûts et par les revenus, prévues par la Circulaire n° 32/2024/TT-BTC.
Le Code civil stipule que les droits de propriété intellectuelle constituent un type d'actif pouvant être utilisé comme apport en capital.
Le décret n° 34/2028/ND-CP considère les droits patrimoniaux appartenant à une entreprise comme l’un des types de droits pouvant être utilisés à titre de garantie dans les opérations de financement.
Dans la pratique, toutefois, de nombreux obstacles empêchent encore les actifs de propriété intellectuelle de devenir de véritables actifs donnés en garantie.
Il s’agit notamment de l’insuffisance de données sur le marché et sur les transactions comparables ; de la courte durée de vie de certains produits culturels, dont la valeur dépend fortement des goûts et des tendances, ce qui rend difficile la prévision de leur capacité à générer des revenus futurs ; du fait que les entreprises n’ont pas encore suffisamment identifié, inventorié et géré leurs actifs de propriété intellectuelle, ce qui complique la démonstration de la contribution de ces actifs à leur chiffre d’affaires ; ainsi que du manque d’intermédiaires, de plateformes d’échange et de services professionnels d’accompagnement sur le marché.
Sur cette base, les experts recommandent de normaliser les procédures d’évaluation des actifs de propriété intellectuelle ; de constituer une base de données des transactions portant sur ces actifs ; de développer des organismes intermédiaires spécialisés dans l’évaluation et les services de garantie ; de combiner l’évaluation monétaire avec une évaluation de l’activité économique fondée sur les actifs de propriété intellectuelle ; de mettre en place des mécanismes publics de soutien aux coûts d’évaluation ; et de renforcer les compétences des experts dans ce domaine.
Ces mesures constituent précisément les conditions nécessaires pour transformer la valeur créative des entreprises en capacité d’investissement, en potentiel de croissance et en avantage concurrentiel dans l’économie numérique.
