La procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des voyageurs étrangers est enrichie par de nouvelles dispositions portant sur l'interconnexion des données, le traitement des factures électroniques et la délégation de certaines compétences.
Les modalités de sélection des aéroports et ports maritimes où le remboursement peut être effectué sont, pour la première fois, définies de manière précise.
Les nouvelles dispositions contribuent à moderniser la procédure de remboursement de la TVA pour les voyageurs étrangers quittant le Vietnam.
La circulaire no 84/2026/TT-BTC du ministère des Finances est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Elle remplace les circulaires no 72/2014/TT-BTC et no 92/2019/TT-BTC.
Ce texte encadre le remboursement de la TVA sur les marchandises achetées au Vietnam par les ressortissants étrangers et les Vietnamiens résidant à l'étranger, puis emportées avec eux lors de leur départ du territoire.
Tout en reprenant la procédure actuellement en vigueur, la nouvelle circulaire introduit des dispositions relatives à l'interconnexion entre le système de gestion du remboursement de la TVA destiné aux voyageurs étrangers et le système national de facturation électronique de l'administration fiscale.
Elle délègue également la compétence en matière de sélection des banques et des points de remboursement, tout en précisant les responsabilités des entreprises vendeuses, des banques commerciales, de l'administration fiscale et des services douaniers.
Vérification des factures directement sur le système
Selon les nouvelles dispositions, le système de gestion du remboursement de la TVA destiné aux voyageurs étrangers est désormais connecté au système de facturation électronique de l'administration fiscale.
Les autorités douanières et fiscales définiront conjointement les normes de format des messages de données afin de permettre les échanges d'informations entre les deux systèmes.
Lorsque le système électronique de traitement des données des Douanes sera pleinement opérationnel, les entreprises habilitées à vendre des biens ouvrant droit au remboursement devront télécharger sur le système la facture tenant lieu de déclaration de remboursement, établie sur le système de facturation électronique de l'administration fiscale, puis transmettre ces données aux autorités douanières.
L'entreprise imprimera ensuite la facture afin de la remettre à l'acheteur. La facture imprimée à partir du système aura la même valeur de présentation qu'une facture électronique.
En cas d'erreur dans la facture tenant lieu de déclaration de remboursement, l'entreprise devra procéder à sa correction ou à son remplacement conformément à la réglementation relative aux factures et aux pièces justificatives.
Lorsque le voyageur présente une facture corrigée ou remplacée, les autorités douanières vérifient les informations figurant sur le passeport ou tout autre document de voyage international avec les données transmises par l'entreprise à travers le système.
Les informations sont également confrontées au système de facturation électronique de l'administration fiscale ainsi qu'aux conditions d'éligibilité au remboursement prévues par le décret no 181/2025/ND-CP.
Alors qu'auparavant les contrôles reposaient essentiellement sur la facture présentée par le voyageur, cette vérification électronique permet désormais aux autorités de disposer d'une source supplémentaire de données afin de s'assurer de la cohérence du dossier.
La circulaire précise que les autorités douanières sont responsables de la connexion entre le système de gestion du remboursement de la TVA et le système de facturation électronique de l'administration fiscale, ainsi que du contrôle des marchandises et des factures conformément à la réglementation.
Les entreprises vendeuses demeurent responsables de l'exactitude des informations figurant sur les factures tenant lieu de déclaration de remboursement, tandis que les banques commerciales procèdent au versement du remboursement une fois les contrôles et la validation effectués par les Douanes.
Le texte ajoute également les établissements commerciaux des entreprises à la liste des lieux pouvant être enregistrés comme points de vente ouvrant droit au remboursement de la TVA, conformément à la Loi sur les entreprises.
Pour les banques commerciales agissant en qualité d'agents de remboursement, la circulaire prévoit qu'elles ne peuvent mettre fin à cette activité qu'après la désignation d'une banque remplaçante par l'Administration générale des douanes. Cette exigence vise à éviter toute interruption des remboursements dans les aéroports et les ports maritimes.
La sélection et la cessation d'activité des banques commerciales en tant qu'agents de remboursement relèvent désormais de l'Administration générale des douanes. Celle-ci est également chargée d'examiner et de traiter les demandes d'application du dispositif de remboursement dans les aéroports internationaux et les ports maritimes internationaux.
Des règles plus précises pour les lieux de contrôle et de remboursement
La circulaire no 84/2026/TT-BTC définit pour la première fois de manière détaillée les procédures de sélection, de suspension et de cessation de l'application du remboursement de la TVA dans les aéroports internationaux et les ports maritimes internationaux.
Les aéroports ou ports souhaitant mettre en place ce dispositif doivent adresser une demande écrite à l'Administration générale des douanes, accompagnée d'une évaluation de son intérêt économique et de leur capacité à satisfaire aux exigences de gestion.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l'Administration générale des douanes notifie officiellement sa décision concernant la mise en œuvre du remboursement de la TVA sur le site concerné.
Si le dispositif ne présente plus un intérêt économique suffisant ou ne répond plus aux exigences de gestion, elle peut décider de le suspendre ou d'y mettre fin.
Ces nouvelles dispositions permettent ainsi d'examiner chaque site au cas par cas, au lieu d'appliquer automatiquement le remboursement dans tous les aéroports et ports maritimes internationaux.
Les postes de contrôle des marchandises et des factures tenant lieu de déclaration de remboursement doivent être installés dans la zone d'enregistrement des bagages ou dans celle du contrôle des cartes d'embarquement. Ils doivent disposer d'un espace suffisant pour l'inspection des marchandises, être équipés de comptoirs ou de kiosques dédiés et satisfaire aux exigences en matière de sécurité et d'ordre public.
L'installation de ces postes avant l'enregistrement des bagages est indispensable, les marchandises faisant l'objet d'une demande de remboursement devant être présentées aux autorités douanières avant que le voyageur ne quitte le Vietnam.
Une fois les documents et les marchandises validés, le voyageur peut percevoir le remboursement au guichet de la banque commerciale. Les points de remboursement sont situés dans la zone sous douane des aéroports internationaux ou dans l'espace réservé au remboursement de la TVA dans les ports maritimes internationaux.
Les guichets de remboursement doivent répondre aux exigences de gestion des fonds et des pièces comptables.
La procédure est ainsi clairement organisée en deux étapes distinctes : le contrôle avant la zone d'enregistrement des bagages ou le contrôle d'embarquement, puis le versement du remboursement dans la zone réservée aux voyageurs ayant accompli les formalités de sortie du territoire.
La circulaire précise également les responsabilités de chaque acteur : les entreprises émettent les factures et transmettent les données ; l'administration fiscale assure la connexion des systèmes et fournit les informations relatives aux factures ; les autorités douanières contrôlent les voyageurs, les dossiers et les marchandises ; enfin, les banques commerciales procèdent au remboursement.
Si la circulaire no 84/2026/TT-BTC ne modifie pas les bénéficiaires du remboursement de TVA, elle transforme en profondeur les modalités d'échange et de vérification des informations entre les différents intervenants.
Grâce à l'interconnexion des systèmes de l'administration fiscale et des Douanes, les voyageurs quittant le Vietnam ne seront plus les seuls à assurer le transport des informations entre le magasin et le poste-frontière.
L'efficacité de cette nouvelle procédure dépendra toutefois de la qualité, de l'exhaustivité et de la rapidité de la mise à jour des données dès l'étape de la vente.
C'est cette condition qui déterminera si le remboursement de la TVA dans les aéroports et les ports maritimes devient réellement plus rapide et plus fluide pour les voyageurs internationaux.
