Ce texte comprend huit chapitres et 76 articles et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Il réglemente les notaires, les services et procédures notariés et la gestion gestion publique en matière de notariat Un rapport du Comité permanent de l’Assemblée nationale montre que l’inclusion de critères pour les transactions nécessitant une notarisation dans le projet de loi est appropriée.
Cependant, ce texte devrait établir des critères généraux pour éviter les incohérences entre les documents juridiques spécialisés, ce qui pourrait conduire à un manque d’uniformité ou à une utilisation abusive potentielle, affectant ainsi les droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers.
Sur la base des commentaires du gouvernement, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a proposé de réviser la clause 1, article 3 du projet de loi, réglementant que les transactions nécessitant une notarisation sont celles d’une importance significative.
Cette disposition est conforme aux conclusions des organes compétents, mettant rapidement en œuvre la politique de rénovation de l’état d’esprit législatif et adhérant aux directives du président de l’Assemblée nationale dans le bulletin officiel n° 15/CTQH du 29 octobre 2024.
En outre, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a recommandé de conserver le contenu de la clause 13 de l’article 76 du projet de loi, car les transactions nécessitant une notarisation sont actuellement énoncées dans les lois, les décrets et les circulaires.
Par conséquent, une révision est nécessaire pour modifier, compléter ou abroger ces dispositions dans un délai défini afin de répondre aux critères décrits dans la Loi sur le notariat.
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de conserver deux articles sur la gestion publique, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a noté que certains aspects de la gestion publique en matière de notariat, comme suggéré par le gouvernement, ont déjà été spécifiquement stipulés dans d’autres lois spécialisées.
Il n’est pas donc nécessaire de les inclure dans la Loi sur le notariat pour éviter toute redondance.
Le projet de loi a été simplifié en réduisant deux chapitres, trois articles et cinq clauses dans certains articles spécifiques par rapport à la version présentée à l’Assemblée nationale au début de sa 8e session.
