L'Assemblée nationale approuve des amendements à la loi anticorruption

La loi amendée dispose que les organismes de contrôle du patrimoine et des revenus surveilleront les fluctuations du patrimoine et des revenus des personnes soumises à l’obligation de déclaration, en analysant et en évaluant les informations issues des déclarations ou d’autres sources pertinentes.

Lorsqu’une modification non déclarée du patrimoine ou des revenus d’un milliard de dôngs (37.940 dollars) ou plus est constatée sur une période d’un an, l’autorité de contrôle demande à la personne concernée de fournir ou de compléter les informations pertinentes. En cas d’augmentation du patrimoine ou des revenus, la personne concernée doit justifier l’origine de cette augmentation.

La loi modifie également le point a, alinéa 2, de l’article 31 de la législation en vigueur, imposant aux personnes soumises à l’obligation de déclaration de fournir et de compléter des informations, ainsi que des explications, lorsque leurs actifs ou leurs revenus augmentent d’un milliard de dôngs ou plus au cours d’une année donnée, ou lorsque ces informations sont requises à des fins de vérification.

De plus, la disposition précise que la déclaration et l’explication de l’origine de l’augmentation des biens ou des revenus constituent un critère d’évaluation et de notation des performances des fonctionnaires et agents de la fonction publique.

Il convient de noter que la loi amendée met à jour l’article 35 relatif aux types de biens et de revenus devant être déclarés. Sont désormais inclus : les droit d’usage des terrains, les maisons, les constructions et autres biens attachés aux terrains ou aux bâtiments, les métaux précieux et les pierres précieuses, les espèces, les titres de valeur et autres actifs d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 150 millions de dôngs, ainsi que les biens et comptes bancaires détenus à l’étranger.

Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

Lors de cette même session, l’Assemblée nationale a également adopté la loi amendée sur la construction, avec 437 voix pour sur 439 députés, soit 92,39% des voix présentes et votantes.

Par ailleurs, avec 439 voix pour sur 444 (92,81%), l’Assemblée nationale a approuvé la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur l’accueil des citoyens, de la loi sur les plaintes et de la loi sur les dénonciations.