La XVe Assemblée nationale s’est réunie jeudi matin 15 mai à Hanoi pour examiner le projet de résolution du gouvernement définissant des mécanismes et des politiques spécifiques pour soutenir le développement du secteur privé.
Présentant la proposition du gouvernement, le ministre des Finances, Nguyen Van Thang, a déclaré que le secteur privé a été identifié par la résolution n°68-NQ/TW du Politburo comme un moteur essentiel de l’économie nationale. Le Comité du Parti du gouvernement a été chargé d’élaborer un ensemble de politiques et de mécanismes spécifiques qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale lors de sa 9e session.
Le projet met l’accent sur des solutions claires qui ont un impact significatif sur la confiance, la production et les activités du secteur privé, a-t-il déclaré, ajoutant qu’elles incluent des questions qui n’ont pas encore été légiférées ou nécessitent des modifications législatives et qui sortent du cadre du programme législatif actuel.
Le ministre Nguyên Van Thang a souligné que la résolution couvre cinq domaines politiques clés : l’amélioration de l’environnement des affaires, le renforcement de l’accès aux ressources foncières, le soutien financier, au crédit et aux marchés publics, l’aide à la science, à la technologie, à l’innovation, à la transformation numérique et à la formation des ressources humaines, et la promotion de la création de moyennes et grandes entreprises ainsi que d’entreprises pionnières.
Dans son rapport de vérification, la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale a reconnu la nécessité de la résolution et approuvé la portée proposée par le gouvernement.
Cependant, les membres de la commission ont exprimé des inquiétudes quant aux dispositions relatives à l’accès à la terre de l’article 7, suggérant des améliorations afin d’éviter un mécanisme de « demande-octroi » susceptible d’entraîner une instrumentalisation politique et des complications commerciales.
Le comité a souligné la nécessité de critères clairs pour déterminer l’éligibilité aux prêts et le strict respect des principes d’inspection énoncés dans le projet de résolution et la résolution n°68-NQ/TW, afin de garantir l’indépendance et la responsabilité des agences d’État et des banques commerciales.
En outre, le comité a appelé le gouvernement et les agences compétentes à élaborer rapidement des directives de mise en œuvre détaillées, qui doivent pleinement institutionnaliser la résolution n°68-NQ/TW tout en garantissant la qualité, la faisabilité et la cohérence, dans un esprit d’innovation, de percée et de cohérence juridique.
