Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures : instauration d’une procédure de redressement indépendante, simplification des démarches de faillite, numérisation des procédures, clarification du rôle des administrateurs judiciaires et des entreprises de gestion d’actifs, mise en place de mécanismes d’appui de l’État, et extension du champ d’application aux faillites de personnes physiques et d’entreprises étrangères.
Le président de l’Assemblée nationale a proposé d’inclure une limite de durée pour la procédure de redressement (par exemple six à douze mois), accompagnée d’un mécanisme de supervision indépendant exercé par une autorité publique ou un comité des créanciers, en s’inspirant de l’expérience internationale.
Il a également insisté sur la nécessité de préciser les règles financières et budgétaires. Les critères d’avance sur les fonds publics doivent être clairement définis pour éviter le gaspillage, ces avances ne devant s’appliquer qu’aux entreprises dépourvues d’actifs mais présentant un potentiel de redressement.
Il a suggéré d’y associer des mécanismes de remboursement après la cession des actifs, tout en intégrant des mesures fiscales d’appui (réduction, report d’impôt) pour garantir la cohérence avec les lois fiscales en vigueur.
Le président de l’Assemblée nationale a en outre souligné l’importance de professionnaliser les administrateurs judiciaires, grâce à une formation renforcée.
Sur le plan technologique, il a recommandé une intégration plus poussée des outils numériques : au-delà de la dématérialisation, la loi pourrait prévoir le recours à l’intelligence artificielle (IA) et à la blockchain pour vérifier les actifs et les transactions, assurant ainsi une transparence accrue dans la répartition des biens.
Concernant l’harmonisation avec le droit international, Tran Thanh Man a appelé à introduire des dispositions sur la faillite transfrontalière, en s’appuyant sur les conventions internationales existantes, tout en évitant les chevauchements avec la Loi sur les entreprises (2020) et le Code civil (2015).
Il a également proposé que le gouvernement joue un rôle actif dans la supervision de la mise en œuvre de la loi, notamment par la création d’un comité de suivi pendant les deux à trois premières années, chargé de recueillir les retours d’expérience des entreprises et tribunaux afin d’ajuster le texte en temps utile.
Lors des discussions, les députés ont insisté sur la gestion rigoureuse des fonds publics et la mise en place de mesures d’accompagnement pour les entreprises en difficulté.
D’autres ont souligné la nécessité d’éliminer les obstacles dans le règlement des affaires de faillite, de créer un cadre juridique favorable à la restructuration des entreprises et des coopératives viables, tout en accélérant la liquidation de celles qui ne peuvent plus se redresser.
Ces réformes visent à libérer les ressources économiques, stimuler la production et les affaires, améliorer l’environnement d’affaires et renforcer la compétitivité nationale.
